B aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

le 13 septembre 2022, a saisi les autorités allemandes d'une demande de prise en charge de l'intéressé.

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : En ce qui concerne l'arrêté ordonnant le transfert du requérant aux autorités allemandes 4.

Allemagne, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en un Comité composé de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Mark Villiger,   Ann Power, juges

Selon ce dernier, la loi sur le patrimoine continuerait d’exister en Allemagne après la réunification des deux Etats allemands le 3   octobre 1990.

Allemagne, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en un comité composé de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Mark Villiger,   Ann Power, juges

    Le requérant est né en mars 1983 en Allemagne. Ses parents (de nationalité tunisienne) ainsi que ses trois sœurs (de nationalité allemande) vivent en Allemagne.

Denis ARDISSON, Président de la chambre Mme Marie-Ange, Président de chambre Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.

[M] produit son passeport allemand valide jusqu'au 20 juin 2025 ainsi qu'un titre de séjour valide jusqu'au 20 juin 2025, un récépissé de renouvellement de titre de séjour en Allemagne valide jusqu'en

ZURICH INSURANCE PLC, dont le siège social est sis [Adresse 8] Allemagne représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Christophe

[Localité 7] Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Pascal ORMEN substituant à l'audience Me Isabelle

[Localité 7] Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Pascal ORMEN substituant à l'audience Me Isabelle

le 27 septembre 2021, a saisi les autorités allemandes d'une demande de prise en charge de l'intéressé.

Il releva notamment que le requérant avait lui-même déclaré parler l'arabe comme un Russe ou un Polonais parlaient l'allemand après deux ans de séjour en Allemagne.

Yves K..., - Mme Isabelle C..., tous actionnaires de la société I... et E..., 2 / la société I... et E...

le 24 juin 2020, a saisi les autorités allemandes le 28 mars 2024, d'une demande de prise en charge de l'intéressé.

VNF à verser à la société Fehr Groupe la somme de 2 200 euros portant intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2022 en réparation du préjudice que lui a causé l'avarie qu'a subie la péniche " Isabelle

De plus, suite à la réunification allemande, l’Allemagne se serait trouvée dans une situation particulière qui justifiait qu’on lui accordât une large marge d’appréciation, comme la Cour l’avait fait dans