Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont

accordée, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 1er de la loi du 25 juin 1990 ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 1 de la loi du 25 juin 1990 devenu l'article L. 122-7

DECLARE ADOPTER LEURS MOTIFS, N'AURAIT PU CONDAMNER L'ASSUREUR A REMETTRE EN VIGUEUR LE CONTRAT DE L'ASSURE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L211-1, R212-4 ET R212-7

de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance ; que tout contrat d'assurance souscrit par une personne

de la santé publique, ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 du présent code et en cas d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages causés par des catastrophes naturelles

application des articles L.251-2 alinéa 7 du code des assurances et 5 alinéa 1er de la loi du 30 décembre 2002, de condamner la compagnie d'assurance MIC Ltd à garantir le docteur X... des conséquences

prestations, notamment : / - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / - en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7

publics, dont le siège est ..., 6 / de la Préservatrice Foncière assurances PFA, dont le siège est 1 cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, 7 / de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n°

subi, le paiement intégral de ces sommes jusqu'à 1000 euros, et le versement, au-delà, dans la limite de 3 000 euros, d'une provision correspondant à 30 % de leur montant, conformément à l'article L.422-7

. : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles R.140-5 et R. 140-7 du Code des assurances, ces derniers aujourd'hui abrogés, mais applicables en la cause ; Attendu que les prestations

prestations, notamment : - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ;- en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7

prestations, notamment : / - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / - en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7

ou prestations, notamment : en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7

sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 132-7 du code des assurances ; 3) ALORS QUE l'assurance en cas de décès est de

Ils concluent, enfin, que la règle résultant de l'article R. 421-24-7 du code des assurances applicable au litige et interdisant toute condamnation du fonds par la juridiction ne peut leur être opposée

du code des assurances.

civil et des articles L.124-3 et L.243-7 du code des assurances, aux fins de : - Juger que les sociétés BETOM INGENIERIE LOIRE-BRETAGNE, MABILEAU TP, NGE FONDATIONS, FONDASOL, SERBA et DEKRA INDUSTRIAL