du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-6 du code du travail : 5.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du défaut d'entretien préalable de l'employeur avec le salarié : Considérant qu'aux termes de l'article L.122-14 du code du travail : "L'employeur

pas été pris en considération ; que le préfet, qui a consulté l'Union départementale des syndicats C.G.T. du Puy-de-Dome, n'était pas tenu, en application des dispositions précitées de l'article L.221-6

X... une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que les articles L. 7615 et L. 761-6 du Code du travail, confèrent à la commission arbitrale une compétence exceptionelle

la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1245-2, R.1455-6 du code du travail ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&

, ce qui atteste de l'établissement effectif de ce plan; que bien que renvoyant à l'article L. 2231-6 du code du travail, l'article L. 138-26 du code de la sécurité sociale ne fait pas expressément du

[U], l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

d'expression du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 120-2 et L. 122-6

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011; Vu le décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles L. 3141-19 et L. 3141-23 du code du travail en leur rédaction issue de cette loi, successivement applicables

Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, l'article 1134 devenu 1103 du code civil et la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : 5.

En l'absence d'accord conclu à la double majorité au sens de l'article L. 2314-6 du code du travail, les sociétés ont saisi le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du Code du travail.

du code du travail privent de caractère manifeste l'illicéité invoquée de son activité", sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la société Brigad n'avait pas commis une fraude à la loi

des Bouches-du-Rhône a appliqué à la Société nationale immobilière une pénalité de 26 296,65 F (4 008,90 euros) en application de l'article L. 323-8-6 du code du travail pour non-respect, en 1993, des

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1, L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, les suivants

L'article 15 de l'accord relatif au plan d'épargne d'entreprise prévoit que conformément à l'article R. 443-6 du code du travail, les parts souscrites pour le compte du salarié ne seront pas disponibles