déclarant que la créance était liquide parce que ce titre contient tous les éléments permettant son évaluation n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 4 et 42

alors « que les décisions prises par une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une action en annulation introduite dans les conditions de l'article 42

rechercher si la société Multrier avait justifié, au moment de la saisie, du paiement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1251-3 et 1315 du Code civil, et 42

domicilié [...]                          , contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Piscines passion-irrijardin 42

que Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de salaires, pour les motifs exposés dans le moyen annexé et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-42

salariés exerçant dans la société Autoroutes du sud de la France, il ne devait pas être tenu compte du temps de suspension du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles 34 et 42

d'un copropriétaire tendant à la suppression d'ouvrages édifiés sans autorisation régulière sur les parties communes est une action personnelle soumise à la prescription de dix ans prévue par l'article 42

d'appel a accueilli ces demandes, rejeté l'exception de prescription, prononcé la nullité partielle de la convention litigieuse passée en méconnaissance des dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42

500 euros d'amende et a prononcé la confiscation du matériel saisi ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 2, 4, 42

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, proposés par les trois demandeurs ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 42

Y... la prescription de deux mois invoquée par le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ce texte ne s'appliquant, selon ses propres termes

abusif, intervenu le 30 juin 1987, alors qu'une décision de justice doit exposer au moins succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en outre, aux termes de l'article 42

licenciement n'est pas nul et qu'il est fondé sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de ses demandes relatives au licenciement, alors : « 1°/ qu'en vertu des articles L. 4624-4 et R. 4624-42

42 MUTUALITE ET COOPERATION.

l'examen du dossier de conception de ces dispositifs médicaux, en sa qualité d'organisme notifié par les Etats membres à la Commission européenne et aux autres Etats membres, au sens de la directive 93/42

de diffamation publique envers un particulier et complicité de ce délit ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 42

le tribunal d'instance aurait omis de reprendre les moyens, se serait fondé sur des dispositions légales non invoquées et alors que le tribunal correctionnel n'aurait pas fait application de l'article 42

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge au titre du tableau n° 42