La SARL S.D.E demande à la Cour, par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 30 juin 2017 de : Vu l'article L 145-38 du Code de Commerce, Vu les articles 1188 et 1189 du Code Civil,

et suivants du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer du reste, que l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires soit requise, la seule omission de cette

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société, alors, selon le moyen, que la nullité d'une convention conclue en méconnaissance de l'article L. 225-38 du code de commerce n'est encourue

devait être confirmée ; qu'il n'y a donc nullement lieu de surseoir à statuer. * Sur le fond : Considérant qu'aux termes des articles 23 et 27 du décret du 30 septembre 1953 devenus L 145-33 et L 145-38

de Commerce, et vu que les dispositions prévues à l'Article R 663-13 du Code de Commerce ne s'appliquent pas, * Arrêter ses émoluments tarifés pour la mission d'Administrateur Judiciaire de SASU DELCOLIS

En toute hypothèse, rejeter les demandes faute de notification d'une demande de révision, au visa de l'article L145-38 du Code de commerce, R145-20 alinéa 2 du même code.

de commerce ; 2°) que les conventions visées à l'article L. 225-38 du code de commerce et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration ne peuvent être annulées que si elles ont eu

renvoi devant l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-38

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes de Monsieur X... ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 225-38 du Code de commerce, toute convention intervenant

CARROSSERIE (SARL) Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance conformément à l'article R

de Commerce, et vu que les dispositions prévues à l'Article R 663-13 du Code de Commerce ne s'appliquent pas, * Arrêter ses émoluments tarifés pour la mission d'Administrateur Judiciaire de SARL TRANSPORTS

de commerce, par fausse application ; 2° / qu'en toutes hypothèses, si l'action en nullité des conventions visée à l'article L. 225-38 du code de commerce, conclues sans l'autorisation préalable du

Certes, le caractère non écrit de cette clause ne peut pas priver la société bailleresse du bénéfice des dispositions de l'article L. 145-38 du code de commerce relatives à la révision triennale, ainsi

de Commerce, Vu l'article L.145-38 du Code de commerce, ensemble l'article L 145-33 du même code, Fixer le loyer annuel révisé à compter du 3 octobre 2019 à la somme de 97 200 € HT ; Très subsidiairement

législative ou réglementaire, ni d'aucun principe général du droit que la décision de la commission nationale d'équipement commercial doive mentionner le respect des formalités prévues par l'article R. 752-38

ayant été conclue en violation de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-38 du code du commerce ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à

-38 du code de commerce, - confirmer partiellement le jugement en ce qu'il a condamné la société Archos à payer à Monsieur [A] les sommes de 471 933,12 euros majorés des intérêts de retard au taux

L'article L.225-42 alinéa 2 dispose que l'action en nullité 'de conventions visées à L.225-38 du code de commerce et conclues sans autorisation du conseil d'administration' se prescrit par trois ans à

Cependant, en application de l'article L. 145-38, alinéa 3, du code de commerce, le loyer révisé est déplafonné quand est démontrée une modification de la valeur locative de plus de 10 % due à une modification