cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, d 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38

risque de mort ou de blessures graves auquel autrui a été exposé ; D'où il suit que le moyen ne ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 38

, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 13 octobre 2016, RG 16/03575), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 38

violation des articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 2, 3, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à payer au Trésor Public la somme de 1 748 525, 38

Y... à payer à la société Le Crédit lyonnais la somme de 38 525 euros : Attendu que, les motifs critiqués n'étant pas le soutien du chef du dispositif attaqué, le moyen est inopérant ; Mais sur le premier

demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société ECIP fait grief à l'arrêt de fixer la créance d'honoraires à la somme de 38

coût initialement fixé pour la reconstruction, l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer à 38

la commune de Lamalou-les-Bains, et de l'avoir radiée de cette liste alors que, travaillant dans un centre de rééducation de Lamalou-les-Bains, elle remplirait la condition prévue par l'article L. 11-38

ouvrent droit à des jours de RTT au titre des heures accomplies entre 35 heures et 37 heures 20 minutes et à des majorations au taux de 25 % au titre des temps effectués entre 37 heures 20 minutes et 38

que l'article 3 du chapitre 2 de l'accord national du 22 juin 1999 prévoit, pour les cadres qui ne peuvent suivre un horaire prédéfini, la possible conclusion d'une convention de forfait en heures de 38

dispositions de l'article 689 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 695-38

Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt d'avoir partiellement annulé la sentence arbitrale du 17 juillet 2002 en ce qu'elle avait condamné les époux X... à lui payer les sommes de 20 000 euros, 38

ni respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que là où la loi ou une convention collective ne distingue pas, il n'y a pas lieu à distinction ; qu'il appert de l'article 3-28 et 38

rechercher s'il savait que les sommes qu'il aurait prétendument permis de blanchir provenaient d'un trafic de stupéfiants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 222-38

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'article 38 de la Convention collective des sociétés d'économie

est éteinte de ce chef à l'égard du prévenu ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230-2, R. 233-1, alinéas 1er, 2 et 3, R. 233-16, R. 233-17, L. 213-3-1, R. 231-38

suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans le contrat de crédit renouvelable proposé par celle-ci aux consommateurs ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'UFC 38

En application des articles L.3121-38 et L.3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un