par le tableau n°30 bis, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n°30 bis des maladies professionnelles. 2°/ qu'une maladie ne peut

rémunérations à la requête de la société Union bancaire du Nord (la société), les époux X..., invoquant le bénéfice du dispositif de désendettement visé en particulier à l'article 100 de la loi 97-1269 du 30

A..., ès qualités de représentant des créanciers, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale, section prud'homale) , au profit: 1°/ de

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des résolutions n° 29-1, 29-2, 29-3, 30-1, 30-2, 30-3, 31-1 et 31-2 relatives aux travaux d'installation d'une vidéosurveillance dans le parking

novembre 2005, puis du 12 octobre 2007 au 30 avril 2010, et du 21 juin 2010 au 31 août 2011, sous déduction des sommes déjà versées, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par

. ; Attendu que le Groupama fait grief à l'arrêt de constater la réception tacite le 30 septembre 2010 pour la maison "1e" et le 30 juin 2010 pour la maison "2" et de le condamner à payer diverses sommes

le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 593 du Code de procédure pénale et R. 412-30

l'acte prévoyant que les conventions conclues pour permettre la réalisation des prêts, études techniques et administratives destinées à établir la faisabilité du projet, expireraient au plus tard le 30

X..., a été engagé, le 1er décembre 1989, en qualité d'ouvrier peintre, par la société Nazareth hôtel ; que les relations de travail ont cessé le 30 décembre 1990 ; que M.

fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 novembre 1988), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer au loyer les dispositions de l'article 23-6 du décret du 30

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 octobre 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu, d'abord, que si la cour d'appel

L'employeur n'a pas fourni de travail au salarié les 30 mars et 1er avril 2015. 4.

(la victime) atteint d'une pneumoconiose due à l'amiante, une maladie professionnelle classée au tableau n° 30 A, avec un taux d' incapacité permanente partielle de 30 %, la caisse primaire d'assurance

bien les personnes physiques que les personnes morales et s'appliquent donc aux sociétés, quelle que soit leur forme; qu'en énonçant que la rédaction actuelle de l'article 100 de la loi de finances du 30

de payer valant saisie immobilière, avant de l'assigner à l'audience d'orientation ; Sur le second moyen : Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de fixer la créance résultant du jugement du 30

en régime de travail discontinu, perdant ainsi les majorations liées au travail en continu ; qu'estimant que l'accord d'entreprise relatif aux garanties individuelles contre les aléas de carrière du 30

B... ne contestait pas la valeur des parts sociales au 30 avril 2011 ; qu'en affirmant que dans un dire à l'expert le conseil de M.

P... précisait que les commissions comprenaient le remboursement intégral des frais professionnels, de sorte que 30 % du salaire de M.