A l'audience, la cour a interrogé les parties sur la nature du délai de l'article L.218-2 du code de la consommation et a autorisé des notes en délibéré à ce sujet que les parties ont adressé les 24 et

Au visa de l’article L.722-2 du code de la consommation et de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution que la vente de son véhicule constituerait une atteinte disproportionnée à ses

code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, en se bornant à affirmer que la société Franfinance justifiait du courrier en date du 31 octobre 2013 par lequel, dans le cadre de l&apos

devenu l'article L 312-2 du Code de la consommation.

T... et à Mme Q.... 2.

, la cour d'appel a violé les articles 472 du code de procédure civile et L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de

par Mme [B], le 14 décembre 2009, et pour débouter en conséquence la banque de l'intégralité de ses prétentions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation

; 2°/ que la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 341-2 du code de la consommation qui, en exigeant que la caution fasse précéder sa signature de la mention manuscrite énoncée

et L. 341-3 du code de la consommation ; qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation, la condition relative à la caution personne physique ne distinguait pas selon sa qualité, son intérêt

U..., ce qui exclut l'application de la prescription biennale prévue à l'article L. 218-2 du code de la consommation.

spécifiques pour des conventions spécifiques ; L'application de l'article L 137-2 du code de la consommation n'est soumise à aucune condition ou présomption autres que celles contenues dans le texte

mai 2014, au visa de l'article L. 137-2 du code de la consommation, Monsieur B...

de la consommation, 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912 modifié, 591 et 593 du Code de procédure ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de falsification ; "aux motifs qu'il

T... est prescrite en vertu de l'article L. 218-2 du code de la consommation ; que l'article L. 218-2 du code de la consommation énonce : L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils

Par arrêt du 28.11.2012 la cour de cassation a soumis l'action en recouvrement des crédits immobiliers à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation.

Jacques X... n'encourait aucune annulation pour n'être pas conforme aux prescriptions créées par l'article L. 341-2 du code de la consommation en sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1 août 2003

professionnel, qui ne comporte pas les mentions manuscrites exigées par l'article L 341-2 du Code de la consommation ; qu'après avoir constaté que la mention manuscrite contenue dans l'

du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 741-2 et L. 741-4 du code de la consommation, et l'article 1355 (anciennement 1351) du code civil. » Réponse de la Cour 9.