Codes de loi français

Article Annexe (Sous-partie B)

: 1.

Article L229-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 10

I. - Par dérogation au II de l'article L. 229-7, les exploitants d'aéronef ne sont pas tenus de restituer des quotas en ce qui concerne les émissions rejetées jusqu'au 31 décembre 2026 et résultant de vols : 1° Reliant les Etats parties à l'accord sur

Article 3

1° Pour des motifs de sécurité publique, il est créé le 12 juin 2024, dans la région d'information de vol d'Antananarivo, une zone interdite temporaire dans la région du Tampon (La Réunion) identifiée " ZIT Cité du volcan ".

Article 1

1° Pour des motifs de sécurité publique, il est créé le 12 juin 2024, dans la région d'information de vol d'Antananarivo, une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Joseph (La Réunion) identifiée " ZIT Langevin ".

Article 1

1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Reims, le 26 juin 2024, une zone interdite temporaire dans la région de Lembach (Bas-Rhin) identifiée " ZIT Lembach " ;

Article 2

1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Reims, le 26 juin 2024, une zone interdite temporaire dans la région de Marckolsheim (Bas-Rhin) identifiée " ZIT Marckolsheim " ;

Article 3

1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Reims, le 26 juin 2024, une zone interdite temporaire dans la région de Saverne (Bas-Rhin) identifiée " ZIT Saverne " ;

Article 3

1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Reims, le 29 juin 2024, une zone interdite temporaire dans la région de Gondrecourt-le-Château (Meuse) identifiée " ZIT Gondrecourt " ;

Article R212-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Les pertes, vols ou destructions accidentelles d'archives classées sont notifiés sans délai au ministre chargé de la culture.

Article 311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81

Constitue, au sens des articles 311-4,311-5,311-6,311-7,311-9 et 311-10, un vol suivi de violences le vol à la suite duquel des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.

Article 5

Pour être admis à se présenter à l'épreuve pratique en vol, le candidat doit être titulaire du certificat d'aptitude prévu à l'article 2. - le contrôle des épreuves pratiques en vol est assuré par un examinateur de vol planeur FE (S) conforme à l'annexe

Article 6

Le fournisseur du kit peut présenter une demande d'éligibilité pour un kit lorsque : a) L'aéronef de référence répond à la définition prévue à l'article 2 du présent arrêté ; b) Le temps de montage répond aux exigences de l'article 4-1 : c) Le fournisseur

Article Annexe I

EXIGENCES COMMUNES RELATIVES À L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE THÉORIQUE DE TÉLÉPILOTE 1.

Article 6

Les aéronefs appartenant à une entreprise de transport ou de travail aérien qui accomplissent des vols d'entraînement et qui, à l'occasion de ces vols ne font aucun transport ou aucun travail rémunéré, sont assujettis à la redevance, chaque fois qu'ils

Article 11-1

En cas de modification non majeure, l'ULM n'est pas utilisé à d'autres fins que des épreuves en vol tant que le titulaire de la carte d'identification ne s'est pas assuré que l'ULM modifié est apte au vol et notamment qu'il est conforme aux conditions

Article 4

1° Pour des motifs de sécurité publique, il est créé le 12 juin 2024, dans la région d'information de vol d'Antananarivo, une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Pierre (La Réunion) identifiée " ZIT Saint-Pierre ".

Article 1

1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Reims, le 29 juin 2024, une zone interdite temporaire dans la région de Bar-le-Duc (Meuse) identifiée " ZIT Bar-le-Duc " ;

Article 14

2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union sont autorisés à recevoir des vols

Article 2

A l'article 221 de l'annexe II au code général des impôts, il est ajouté un 4 ainsi rédigé : "Les régularisations visées au 1 ne sont pas exigées lorsque les biens ont été volés et qu'il est justifié de ce vol."