Un acte de notoriété du 7 mai 2009, dressé par le juge des tutelles, a reconnu qu'elle bénéficiait de la possession d'état d'enfant à l'égard de [G] [Q], décédé le [Date décès 1] 2009. 3.

X..., ès qualités, à payer à la société ETDE, la somme de 246 675,25 francs, soit 37 605, 40 euros représentant le prix du matériel livré, alors, selon le moyen : 1 ) que la possession de bonne foi

La Z... a reconnu Marie-José le 26 février 1975 ; que celle-ci l'a assigné, par acte du 1er juin 2001, afin que soit constatée sa possession d'état d'enfant naturel, à défaut l'existence d'un conflit de

C..., alors : « 1°/ que la possession d'état, pour être utile, doit être continue, paisible, publique et non équivoque ; qu'en retenant que les attestations sur lesquelles elle s'est fondée établissaient

continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, Alors que 1°) la possession à titre de propriétaire est présumée ; qu'en ayant retenu que les consorts X...

sise [Adresse 1] à La Possession et de voir annuler l'acte authentique du 27 janvier 2020 par lequel ladite parcelle a été vendue à la SCCV [N].

Z..., alors, selon le moyen : 1° / qu'une possession d'état d'enfant légitime paisible et non équivoque peut se constituer pendant la grossesse de l'épouse, puis se poursuivre de façon continue après

[E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en revendication de la parcelle cadastrée AR n° [Cadastre 5], d'ordonner son expulsion et de le condamner à une indemnité d'occupation, alors : « 1°/ que

1°) la possession prolongée est de nature à conférer un droit sur le nom ; qu'en ayant décidé que seule la possession « transgénérationnelle » du nom pouvait produire un tel effet, la cour d'appel a ajouté

, de déclarer recevable et bien fondée l'action en réintégration, alors, selon le moyen : 1 / que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que celui qui agit au possessoire

Faits et procédure 1.

A cet égard, le statut de cadre est attribué à un enseignant dès lors qu'il satisfait aux quatre critères cumulatifs ci-dessus : 1°La possession d'un diplôme ou d'un titre de niveau minimum bac+4, 2°Une

/ que les actions possessoires sont ouvertes à ceux qui bénéficient d'une possession utile, c'est-à-dire paisible, publique, continue et non équivoque; que la cour d'appel s'est bornée à faire état d'attestations

[Cadastre 1] [Adresse 1] ; - juger la possession de M. [C] [Z] établie sur la résidence située section [Adresse 1] ; Par voie de conséquence, - juger acquis au profit de M.

A... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de

situés sur les communes de [...] et de [...] et d'avoir envoyé l'autorité expropriante en possession ; 1.

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française par possession d'état et de constater son extranéité, alors : « 1°/ que peut réclamer la nationalité

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française par possession d'état et de constater son extranéité, alors : « 1°/ que peut réclamer la nationalité