COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/03678 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X46V Du 04 JUIN 2026 ORDONNANCE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 1ère Chambre N° RG: 2025F01130 DEMANDEUR Mme [S] [P] [Adresse 1] comparant par M.

de NIMES, assistée de Brigitte GIRARDEAU, Greffier lors des débats et Alicia BARLOY, greffier lors du prononcé, DANS L'INSTANCE ENTRE : DEMANDEUR : Mme [L] [H] épouse [H] née le [Date naissance 1]

[L] [B], domicilié [Adresse 1], [Adresse 1] (Maroc), a formé un pourvoi le 10 novembre 2025 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2025 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre), dans le litige l'opposant

Portalis DB22-W-B7J-TRC4 Code NAC : 10E JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier DEMANDEUR Monsieur [K] [O] né le 01 Janvier 1951 à [Localité 1]

Portalis DB22-W-B7J-TSGS Code NAC : 10F JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier DEMANDEUR: Monsieur [O] [Y] né le 08 Avril 1993 à [Localité 1]

En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Madame Corinne NAUD, représentante du Préfet de La Gironde, En présence de Monsieur [N] [B], né le 29 Décembre 2004 à [Localité 1]

1981 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Camille BURGEVIN, avocat au barreau d’ORLEANS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 45234-2024-01304 du 18/03/2024

2025 à 16H20 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : X se disant [J] [Z] né le 31 Décembre 1991 à [Localité 1]

/00029 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DAWO ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 DESISTEMENT LA PRESIDENTE : Anne-Claire MASTAIN GREFFIER : Céline GAU DEMANDEURS Monsieur [P] [V] né le à [Localité 1]

[K] [W] né le 25 Juin 1988 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et absent à l’audience, représenté par Maître Dorothée ASSAGA

Bayonne en date du 22 Juillet 2024 condamnant Monsieur [C] [E] alias [J] [O] né le 01 Janvier 2005 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine, à une interdiction du territoire français pendant 05

PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [U] [D] né le 09 Novembre 1994 à [Localité 1]

déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux, En présence de Monsieur [H] [Y], né le 19 Juin 1995 à [Localité 1]

comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux, En présence de Monsieur X se disant [M] [R], né le 19 Juin 1995 à [Localité 1]

Société de droit marocain [Adresse 1] - MAROC (Maître [R], membre de l'A.A.R.P.I.

2023 à 17H00 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : X se disant [D] [M] né le 05 Janvier 2000 à [Localité 1]

(MAROC), de nationalité Marocaine, et de son conseil Maître Baudouin BOKOLOMBE, Vu la procédure suivie contre Monsieur [R] [I], né le 1er Janvier 1984 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine