dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Fetdev Limited, contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°

hypothécaire des engagements de la société, laquelle a cessé de rembourser les prêts en 1994 et a été mise en redressement judiciaire le 7 février 1994 ; que la Caisse a déclaré au passif une créance de 1

du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 650-1 du code de commerce : 8.

prise d'inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires sur des immeubles appartenant aux Sci Vano 44, Ahl et Yayajan en disant que la Scp O...

pouvait constater un droit et où, en toute hypothèse, il appartenait au notaire de s'enquérir de l'état des hypothèques lors de la vente de l'immeuble ; que le document argué de faux n'étant donc pas

Faits et procédure 1.

fondement des articles 1166 et 815-17 du code civil est en droit de provoquer le partage censé n'avoir jamais eu lieu, la donation intervenue le 28 mars 1997 continuant de produire tous ses effets ; 1/

[Y] [G], administrateur judiciaire, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-21.577 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige

au fur et à mesure de l'avancement des travaux ; que l'opération a été financée par la Caisse centrale des Banques populaires ; que le vendeur a fait inscrire son privilège de vendeur pour la somme de 1

La SCP [T] ès qualités a fait inscrire au service de la publicité foncière de Bourges-1 une hypothèque judiciaire sur les parts et portions de Monsieur [K] dans cet immeuble le 25 juillet 2014 sous les

s'explique d'évidence par une évaluation erronée du risque de non-recouvrement d'une créance d'une importance certaine (213 716,89 euros) mis en perspective avec le coût relatif d'une inscription d'hypothèque

jugement d'adjudication du 24 septembre 2009, sur réitération des enchères, ce bien a été adjugé à la société [...] au prix de 695 000 euros ; que ce jugement a été publié le 17 novembre 2009 auprès du 1

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société BD, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1]

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi n° J 15-10.625 formé par la société Leg, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

En l'espèce, la décision de rejet rendue le 18 juin 2012 par l'adjoint du conservateur des hypothèques de [Localité 1], M.

FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance sur requête du 26 juin 2024, la BANQUE POPULAIRE DU GRAND OUEST a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire sur le bien sis [Adresse 1] à DOUVRES LA DELIVRANDE

Z... et à son épouse, Mme Y..., trois prêts garantis par une hypothèque ; que M.

personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992, par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit : 1