moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144-1

Considérant ce qui suit : 1 Par un jugement du 2 novembre 2022, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Créteil (Val-de-Marne) a instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au

C... n'était pas établie, dit qu'il n'y avait lieu à intervention en assistance éducative à son bénéfice, donné main levée du placement dont il a été l'objet et ordonné la clôture de la procédure d'assistance

1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1.

à assistance éducative.

même nom ; que leur qualité d'interne mineur, inhérente à leur situation familiale et aux conditions d'enseignement, était totalement étrangère à une quelconque situation de protection juridique (assistance

d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

Abdellah, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1995, qui l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis, pour violences n'ayant pas

éducative en date du 22 mars 2018. 3.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération en date du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif (session

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ; Vu le décret n° 93-398 du 18 mars 1993

du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de la prévenue pris de la violation de l'article 112-1,

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ASSISTANCE EDUCATIVE Le SIX FEVRIER DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée

d'assistance éducative à l'égard des mineures D...et E...

de NIMES, assistée de Priscilla JUNIQUE, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1

Par un jugement rendu le 10 juin 2011, le juge des enfants du TPI de NOUMEA a : * ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des mineures Y...et A...

Le Juge des Enfants maintenait en avril 2008 la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard d'Enzo.