Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1993, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à des amendes

indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions. ".

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1991, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses

d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 31 mai 1991, qui, dans les poursuites exercées à sa requête contre Michel X... et Jeanne Y..., épouse Z..., pour infraction à la législation sur les contributions

droit de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'avis de mise en recouvrement portait sur une créance

CASS 2 CASS 3 CASS 1 SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 29 JUIN 1961, QUI A DECLARE L'ACTION DE CETTE ADMINISTRATION

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 13 FEVRIER 1964 QUI LES A CONDAMNES POUR FRAUDES FISCALES A DIVERSES PENALITES ; 6° L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE LE MEME

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects

dans le silence de la loi ; que le législateur ayant expressément écarté le caractère contradictoire de la procédure de redressement, aujourd'hui de la procédure de rectification, s'agissant des contributions

Gérard, contre l'arrêt 3817/7057 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 novembre 1991, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses

légale ; en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la contrainte par corps en ce qui concerne les condamnations fiscales prononcées à la requête de l'administration ; alors qu'en matière de contributions

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1853 ET 1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 25 MAI 1967, LEQUEL ARRET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES

CASSATION SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1965 QUI A RELAXE X...

Rouen, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1999, qui a relaxé Antonio X... des chefs d'importation sans déclaration de marchandise fortement taxée et infractions à la législation sur les contributions

Marc, prévenu, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 10 décembre 1992, qui, pour infractions à la législation sur les jeux et infractions en matière de contributions

d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1991, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre Antonio X... pour infraction à la législation sur les contributions

KANE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 janvier 1995, qui, pour ouverture d'un débit de boissons sans déclaration, et infractions à la législation des contributions