moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

E... et M. et Mme Y... ; que les différentes instances ont été jointes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident n° Y 17-16.258 de la société Aviva, pris en ses deux premières branches, et le moyen unique

, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ; qu'il résulte des propres

et le second moyens, réunis, celui-ci pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 février 1992), que la Banque de la construction et des travaux publics, devenue la BCT

X..., a saisi le tribunal de grande instance en demandant que la valeur de l'immeuble soit réévaluée en tenant compte du départ du locataire ; que ce Tribunal, par jugement du 13 décembre 1999, a fait

en justice n'est pas critiquée par le pourvoi, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que le Crédit Agricole fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes au syndicat

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er mars 1999), que, suivant un acte du 17 mai 1991, les

Jean X... les immeubles non bâtis ; Attendu qu'en réponse aux conclusions de M.

redevable d'une indemnité d'occupation et a ordonné une expertise aux fins de déterminer la valeur du bien ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

démolition de deux garages et de trois caves de l'immeuble Le Riviera qui empiètent sur son fonds, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 1987, RG = 84 8803), que les consorts

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la requête de Mme [M] et M.

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. MM.

moyen ; Attendu que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 6.

Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable des faits reprochés, l'ont condamnée à quatorze mois d'emprisonnement, dont six mois avec sursis, ont ordonné la confiscation d'un immeuble situé [...

moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société EINA fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 / que la