a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, alinéa 1er et 1589 du Code civil ; 2 / que le silence observé par une partie à réception d'une facture ne vaut pas acceptation du contenu

convenait de retenir une date d'entrée au 1er mars 1999, sans préciser ce qu'il était advenu du contrat de travail ayant pris effet le 1er octobre 1989, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation

, qui était assorti de nombreux éléments de preuve, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges d'appel ont relevé

la période du 1er décembre 1994 au 6 février 1995, sans se prononcer sur la période du 1er octobre 1994 au 1er décembre 1994, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige dont elle était saisie et

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CARIMO, dont le siège est à Paris (17e), ..., prise en la personne

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Heulin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel

civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que sans encourir les griefs du moyen et s'en tenant aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la cour d'appel a constaté souverainement

SUR CE , L'URSSAF a interjeté appel dans les formes et délais légaux: son appel est donc recevable.

de Limoges (1er chambre civile), au profit de la société Porcelaines impérial Limoges, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

X... et Y..., ès qualités, soutiennent qu'il n'avait plus qualité pour relever appel, après l'arrêté du plan de redressement, est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que le moyen, qui ne repose

Y..., également radiologue, un contrat d'association et a constitué le même jour avec son confrère une société civile de moyens SOMERIX (la SOMERIX) ayant pour objet de faciliter la mise en commun des

Moro, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 3 mars 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean-Marie Y... des chefs de blessures involontaires

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit : «En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation

civile.

Motifs de la décision 1/ Sur l'irrecevabilité des conclusions de l'appelant et la caducité de la déclaration d'appel 1.1 Moyens des parties M.

janvier 1992, alors, selon le moyen "1°/ que, la cour d'appel n'a pas constaté que M.