contrôles concertés et simultanés de plusieurs sociétés d'un même groupe, la lettre d'observations adressée à chaque société doit être signée par l'inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification

Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au juge de vérifier que la demande a été faite par délégation expresse

qu'exploitants d'une société de fait ; que, pour avoir décidé le contraire, la cour a violé les textes visés au moyen ; " alors, d'autre part, que le journaliste a un devoir de prudence et se doit de vérifier

percevant des honoraires, donc sans contrat de travail, assure habituellement pour de nombreux clients la direction suivie de leur travaux de comptabilité en intervenant directement dans la tenue, la vérification

trompeur de la présentation du CD-ROM n'est pas contesté ; que le CCEI, en sa qualité de distributeur exclusif et donc de responsable de la première mise sur le marché, se devait d'effectuer toutes vérifications

qu'en tout état de cause, un certificat d'urbanisme peut être exigé, tant à l'égard d'un immeuble bâti que d'un terrain nu, dès lors que son objet dans le cadre d'une vente n'est pas limité à la vérification

V... a été lourdement condamné financièrement pour ne pas avoir vérifié si son sous-traitant bulgare n'était pas un adepte du travail dissimulé », M.

l'homme et L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention, saisi par l'administration fiscale d'une requête aux fins de visite domiciliaire et saisie, doit vérifier

donner l'obligation de faire un usage déterminé du compte ; " que ceci se trouve corroboré par le fait que Jacques Y... recevait les relevés bancaires de son compte et qu'il a toujours été à même de vérifier

de l'Ordre des Experts Comptables n'allègue nullement que la prévenue ait, elle-même, au-delà, et à la place de l'expert-comptable avec qui elle collaborait, procédé à une appréciation et à une vérification

que celui-ci adresse sa demande par lettre adressée personnellement au président, ce dernier devant impérativement la joindre au dossier de la procédure afin de permettre à la Cour de Cassation d'en vérifier

à travers lesquels la SDBO a voulu dénoncer des opérations de cavalerie ne pouvait être ignorée par la banque lors de la survenance desdits mouvements de fonds et devait entraîner de sa part des vérifications

recueillis, il existe à l'encontre de Renaud A... des raisons plausibles de présumer sa participation aux faits qui lui sont imputés ; que des investigations sont encore nécessaires notamment pour vérifier

précis de 216 397 véhicules automobiles contrairement aux énonciations de l'ordonnance attaquée selon lesquelles l'auteur des faits serait propriétaire d'un autre type d'automobile, de sorte qu'une vérification

fausse identité afin de dissimuler ses antécédents judiciaires et a par la suite justifié son voyage en Belgique par la célébration d'un mariage ; que les investigations nécessaires permettant de vérifier

, et que tous les cinq ans l'Administration préfectorale lui réclamait un document identique, suppléait la carence de son employeur de soumettre ses salariés aux visites médicales du travail, sans vérifier

..." , que ce faisant l'arrêt a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en énonçant par motifs expressément adoptés des premiers juges que l'absence de vérification

substituer à la juridiction de jugement" ; "alors que, dans son mémoire régulièrement déposé, le mis en examen invoquait que le jour des faits il se trouvait à son domicile et qu'il était possible de vérifier