ait expressément prévu le transfert de l'indemnité d'assurance à l'acquéreur ; qu'en l'espèce, le contrat de vente du 28 mai 2009 ne prévoyait aucun transfert de l'indemnité à M.

a été conclue et que, d'autre part, aucun élément de l'instruction ne peut permettre d'affirmer que la vente a eu lieu antérieurement à l'envoi du fax litigieux ; que, par ailleurs, il n'est pas établi

[R] lors de son acquisition, à savoir la mise en location, la vente de 1996 aurait en réalité porté sur un débarras de 6,45 m², soit sur le lot n° 24 et non le lot n° 13 comme indiqué dans l'acte de vente

auraient la faculté de se prévaloir à l'encontre de la SCI venderesse ; que, cependant, cette stipulation pour autrui était expressément subordonnée à la condition qu'il soit précisé, dans l'acte de vente

La nullité des contrats de vente et de prêt a été prononcée et la responsabilité du notaire retenue au titre de divers manquements.

la condamnation de la société notariale in solidum avec son assureur à garantir la restitution du prix de vente, réunis Enoncé des moyens 6.

de droit ; Attendu que, par l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 décembre 1995), la cour d'appel, saisie du redressement judiciaire civil des époux Y..., a subordonné l'adoption de mesures à la vente

constitution de partie civile du Trésor public ; "aux motifs qu'il est établi par les pièces de la procédure qu'André X... a informé l'huissier de justice que les meubles avaient fait l'objet d'une vente

établi le 18 avril 2014 alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution précise quels sont les créanciers admis à faire valoir leurs droits sur le prix de vente

La cour d'appel a pu retenir que le bien devait être évalué au jour de la vente. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

de marchandises conclus en application de ce contrat ; qu'en énonçant que Mme I... n'alléguait ni a fortiori ne démontrait le dol de la société Yves Rocher dans la conclusion des contrats de vente de

J..., le manquement à une telle obligation n'est pas sanctionné par la nullité de la vente ; que M.

on se trouvait en fin de période de fêtes ne résiste pas à l'examen puisque les constatations ont eu lieu le 9 décembre alors que l'achat des jouets pour Noêl ne fait que débuter, que de plus, ces ventes

l'autorisation donnée par un jugement du 28 octobre 1983, assorti de l'exécution provisoire dont la suspension a été refusée ; qu'un arrêt du 26 septembre 1985 ayant infirmé le jugement autorisant la vente

X... de diverses obligations, celui-ci l'a assigné en paiement de dommages-intérêts pour rupture unilatérale de la promesse de vente ; Attendu que M.

intention de vente et révoquait le mandat ; que M.

n'existe pas tant que la détermination du prix n'est pas faite ; qu'en estimant que la vente des droits litigieux était parfaite au 14 juin 2001, tout en désignant un expert ayant pour mission de fixer

alors, selon le moyen 1) que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Nouvelle des Etablissement Rochias avait clairement fait valoir que l'indication de la contenance dans l'acte de vente