du Tribunal de Commerce de LYON le 21 février 2005, la société TECHNITRANS a formé un contredit au jugement rendu le 8 février 2005 par le Tribunal de Commerce de LYON au motif que la preuve qu'une machine

X..., EN RESOLUTION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL CONCLU AUPRES DE LA SOCIETE UNIMAT ET CONCERNANT UNE MACHINE COMPTABLE ELECTRONIQUE, ACHETEE PAR LE CREDIT-BAILLEUR AUPRES DE LA SOCIETE FARRINGTON ET MISE

se trouvait au sein des locaux de la zone d'activité Charpenay à [Localité 6], l'absence de détention de la machine par la venderesse n'est pas un obstacle à la vente, ni un motif de responsabilité de

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE VENTE ETUDE CONSTRUCTION DE MATERIEL DITE SOVEMAT, DEVENUE PROPRIETAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 1.449.896

l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour, Le 3 septembre 1997, avant toute formalisation par les parties de leur relation la SARL VELLA PERE & FILS (ci-après Sté VELLA), spécialisée dans la vente

Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

COMPENSATION ENTRE DES CREANCES RECIPROQUES DE CETTE SOCIETE ET DE LA SOCIETE MASCHINENFABRIK MOENUS (SOCIETE MOENUS), QUI ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE REPRESENTATION ET QUI ACHETAIENT CHACUNE DES MACHINES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'AVENANT N 1 A L'AVENANT CADRE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE COMMERCE DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973, ET LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

PARIS, 17 JUIN 1974), LA SOCIETE SIDEREM ACHETA A LA SOCIETE POUR LA LOCATION DE MATERIEL AUX INDUSTRIES CHIMIQUES, ELECTRO-METALLURGIQUES ET ELECTROTHERMIQUES (LOCAMIC) UNE CISAILLE OLEOHYDRAULIQUE, MACHINE

; que la société Murat et le syndic s'y sont opposés en prétendant que la convention constituait une vente à crédit ; que, par acte du 5 octobre 1983, la société Murat, assistée du syndic, a cédé son

que ce constat démontre des arrêts intempestifs des deux machines ; Mais attendu que ce constat ne met pas en évidence que ces arrêts intempestifs proviennent d'un dysfonctionnement des machines et que

-Des machines identiques ou similaires y fabriquent les mêmes produits. -Son intérêt est que cela fonctionne. Elle vend à la société Bio des matières premières.

Rappelant qu'elle avait du dans un premier temps résister à une demande d'annulation du contrat antérieurement à la livraison, elle conteste la non conformité de la machine litigieuse, certifié par le

X..., préposé de la société Y..., a été victime d'un accident mortel du travail causé par la machine qui n'était pas conforme aux normes de sécurité ; qu'à la suite de cet accident, M.

de garantir la chose qu'il vend.

RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU, PAR LE FAIT D'UNE MACHINE UTILISEE POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION, A Y..., VENU LUI PRETER LA MAIN,

prétentions ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des pièces comptables versées aux débats par la société VDI technologies que son chiffre d'affaires au titre de l'activité transactionnelle, à savoir la vente

du parc machine reporté jusque-là.