déclarer l'action des acquéreurs contre le bureau de contrôle de nature quasidélictuelle, après avoir écarté la garantie décennale, l'arrêt retient que la transmission des droits du vendeur, lors de la vente

déclarer l'action des acquéreurs contre le bureau de contrôle de nature quasidélictuelle, après avoir écarté la garantie décennale, l'arrêt retient que la transmission des droits du vendeur, lors de la vente

ainsi stipulée, devait intervenir antérieurement à l'exécution de l'obligation qu'elle conditionnait (l'acquisition définitive du fonds de commerce), sans pouvoir découler de la signature de l'acte de vente

La mandataire fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de l'acquéreur et de la condamner à lui payer une certaine somme, alors « qu'en matière de responsabilité, qu'elle soit contractuelle ou

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son engagement de caution en conséquence de celle de la vente du fonds de commerce, alors, selon le moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ID Nouvelles, qui est propriétaire d'un logiciel conçu par l'un de ses associés, a conclu avec la société Matra Grolier Network , aux droits de laquelle est venue

Pourtant la résolution est une sanction prévue par l'article 1184 du code civil qui vise à sanctionner la partie dont l'engagement contractuel n'a pas été exécuté.

A compter de l'été 2014, les ventes de lait de marque LP par la société AFD ont décliné et celle-ci s'est plainte que des concurrents proposaient également ce produit au Cameroun. 4.

[B] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en toutes ses demandes, alors « que le délai de l'action en responsabilité, qu'elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, court à compter de la

Y... sur le fondement de la responsabilité contractuelle à l'encontre de la société Philtech ; que le tribunal a rejeté cette demande au seul motif que le cocontractant de M.

obtenu en référé la désignation d'un expert, puis a assigné la société Bergerat Monnoyeur en réparation de son préjudice ; Attendu que la société 2 H Energy reproche à l'arrêt d'avoir qualifié de vente

de vente et à la résiliation consécutive des contrats de crédit-bail ; Attendu que MM.

opposés à la réalisation des travaux, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que c'était de manière illégitime que les vendeurs s'opposaient à l'exécution de la clause du contrat de vente

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant un bail verbal, la SA OPÉRATEUR NATIONAL DE VENTE a loué à M.

Il n’est produit aucun acte de cession, aucune pièce de nature à justifier de la date, du prix de vente et de l’utilisation des fonds.

Sur la recevabilité de l'action en nullité de la vente M. et Mme [A] demandent la nullité du contrat de vente dont ils soutiennent qu'il ne leur a jamais été remis, d'une part pour dol constitué par

X... à la société BNP Natio équipement (la banque) a dit qu'en raison de la caducité du contrat de vente de matériel conclu entre la société Egide et M.

code civil - a ordonné la restitution par les demandeurs du navire de plaisance l'orient immatriculé F 93487S à la Sasu Sillage à ses frais - a ordonné la restitution par la Sasu Sillage du prix de vente