Le tribunal judiciaire a retenu que la Caisse ne démontrait pas que la fraude avait été opérée à partir du smart phone des époux [I], le fraudeur ayant très bien pu, au moyen d'un logiciel malveillant,

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 juin 2000, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, usage de faux et escroquerie, à 3 ans

Les 5 et 6 mars 2019, après l'ajout d'un bénéficiaire de virement par un usage frauduleux du compte, il a été fait deux virements en ligne pour des montants de 9 800 euros et 11 832 euros à l'insu de la

du légitime propriétaire, qui au contraire soutient que ce programme source lui a été dérobé, caractérise suffisamment la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui et la volonté de s'approprier les

planter le panneau litigieux ne pouvait suffire à caractériser l'élément matériel de l'escroquerie qu'il entendait poursuivre à l'encontre de Max Y... et qu'il y manquait, à cet instant, la preuve de l'usage

Le 19 avril 2011, la société CM-CIC Factor a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de faux, usage de faux, présentation de bilan inexact, banqueroute et escroquerie.

contrats d'auteur de 1993 avec Daniel A... et de réalisation en 1997 avec Julien B..., alors que ces personnages n'existent pas et que X... a contracté avec lui-même, et qu'il n'aurait ainsi que fait usage

X... à la société MPG en se déterminant par le fait que le salarié avait commis des agissements frauduleux après la formation du contrat sans avoir au préalable recherché, comme elle y était invitée, si

Monsieur [D] [U] expose avoir souscrit le 10 mai 2015 avec prise d’effet au 30 juin auprès de monsieur [J] [N] un bail à usage d’habitation portant sur un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 1] moyennant

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 mai 1999, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles, diffusion de fausses informations en matière boursière, faux et usage

n'ait pas été lucrative ; que l'expert judiciaire a constaté notamment que les chambres de précombustion des 2ème et 3ème cylindres étaient désserties (...) et que, de ce fait, le moteur était hors d'usage

réclamé la remise d'un relevé d'honoraires ; que dès lors le prévenu en conservant par-devers lui des sommes d'un montant précis de 341 968 francs qui lui avaient été remises à charge d'en faire un usage

d'Entraide à la Pêche sachant que celle-ci était une entité juridique différente et ne lui devait plus rien ; qu'en réglant les dettes de la Coopérative Maritime Bidassoa ainsi, Jean-Baptiste Y... faisait un usage

ces circonstances, de prise en charge et de livraison des jeans contrefaits établit la mauvaise foi du prévenu en ce qu'elles confèrent au transport en cause, en outre payé en espèces contrairement à l'usage

effectuée par le laboratoire des dosages hormonaux de Nantes a démontré qu'ils contenaient tous des hormones stéroïdiennes ou leurs esters, ces produits ayant des propriétés anabolisantes et étant d'usage

du 4 novembre 1988, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Thérèse X..., épouse A... des chefs de banqueroute, infractions à la loi sur les sociétés commerciales, faux d et usage

; "aux motifs propres que l'article L. 241-3 du code de commerce réprime comme abus de biens sociaux « le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage

B..., auteur des manoeuvres frauduleuses, sera confirmée ; sur la circonstance aggravante de bande organisée : que M.