Durocdur ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12, ensemble l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 septembre 1993

de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage

mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1986 et 27 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme SOPREMA, dont le siège est ..., et représentée par son

d'un montant de 156 000 euros HT avec la société Sud terrassement ; que le maître d'ouvrage a agréé ce sous-traitant et accepté ses conditions de paiement ; que la société Sud terrassement a saisi le

sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance

juillet 1994 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit : 1°/ de la commune d'Issy-les-Moulineaux, Hôtel de Ville, 92130 Issy-les-Moulineaux, prise en la personne de son

préjudice de la société Marseille courses résultant de la rupture brutale des relations d'affaire, non sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce mais, s'agissant d'un contrat de sous-traitance

, le sous-traitant ait été "accepté" par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été "agréées" par le maître de l'ouvrage ; Considérant qu'alors même

sous-traitant.

traitance confié à son employeur par la société Rossi ; qu'ayant circulé par erreur sur une tôle en plastique, celle-ci a cédé sous son poids, et qu'il a fait une chute mortelle ; que sa veuve a présenté

sous-traitance à l'encontre du sous-traitant " ; que la cour d'appel a admis que la société Brisard Nogues, entrepreneur principal, qui n'avait pas fait agréer son sous-traitant SEPI, pouvait invoquer

Aux termes de l’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie

Il soutient que : - la société requérante n'a fait l'objet d'aucune déclaration de sous-traitance ; - elle n'a pas la qualité de sous-traitant mais de fournisseur, intervenu dans le cadre d'un contrat

La sous traitance de marchés se caractérise donc par l'existence de rapports juridiques tripartites entre un maître d'ouvrage, un entrepreneur principal et un sous traitant.

sous-traitant, ayant revendu l'appareil 100 francs de plus que son coût ; Serge X... a reconnu : que la moitié de ces transactions n'était pas apparue dans sa comptabilité, pour un montant évalué à 200

de sous traitance DC4 et aux dispositions du Code de la commande publique ce sous traitant bainéficie du paiement direct par le Maître d'ouvrage SNC Sainte-Claire.

de l'opération de montage, devait prévoir la fixation par deux boulons, alors que la société Cemloc, société spécialisée chargée en sous-traitante de monter les rayonnages par la société LCB, aurait dû

dont la sous-traitance est prévue ; () c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ; d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et,