au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [E] [L] comparant en personne Madame [G] [L] comparante en personne Tous deux demeurant 2 Allée du Château - 28630 SOURS

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[I] [X] [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocats au barreau de LYON Assisté de la SELARL PACAUT-PAROVEL, avocats au barreau de l'AIN Mme [S] [C] [X] [D] épouse

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE

Soury, conseiller référendaire, M. Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

paragraphe II de l'instruction 14-A-7-97 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 15 décembre 1997 relative aux modalités d'imputation des crédits d'impôts attachés aux intérêts de source

. - Lien entre la retenue à la source de l'impot sur le revenu des personnes physiques afférent au revenu des capitaux mobiliers et l' impot sur les sociétés.

. - Personnes et revenus imposables - Revenus de capitaux mobiliers non soumis à la retenue à la source - Revenus de valeurs mobilières émises en Suisse - [ Années d'imposition : 1953 et 1954 ].

. - Revenus imposables des résidents non domiciliés en France - Définition des revenus de source française pour l'application de l'article 164 II du Code général des impôts.

la commune de Thuilley-aux-Groseilles ; - le projet est incompatible avec l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 22 novembre 2006 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des sources

1989 par lequel la cour administrative de Paris a, d'une part annulé le jugement en date du 21 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a accordé la décharge de la retenue à la source

le jugement du 5 juillet 2006 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a déchargé la société Pfizer Holding France, venant aux droits de la société Parke Davis, des rappels de retenue à la source

du 27 novembre 2012 portant autorisation de dérivation et d'utilisation de l'eau pour la consommation humaine, déclaration d'utilité publique d'instauration des périmètres de protection autour de la source

tribunal administratif de Paris qui a rejeté ses demandes en décharge ou en réduction des droits et pénalités auxquels elle a été assujettie, en matière d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source

égale au montant des retenues non effectuées" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque le débiteur des sommes ou produits visés par l'article 182 B n'a pas opéré la retenue à la source

Vu la procédure suivante : La société Cofinimmo a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la retenue à la source prélevée sur les dividendes qui lui ont été distribués

X..., estimant qu'il n'existe que deux sources, revendique, en sus de la source de Magalou, un e source qu'il désigne sur le terrain comme celle située sur la parcelle [...] des dames Y... et pour laquelle