SUR CE Sur l'annulation du contrat de prêt Mme [U] demande à la cour, à titre principal, de prononcer la nullité du contrat de prêt et de débouter en conséquence la banque de l'intégralité de ses

- Annulé le contrat de prêt. - Condamné la banque à restituer aux époux [N] les échéances payées en remboursement du prêt. - Débouté la banque de sa demande de restitution du capital prêté.

l'arrêt attaqué, des mentions duquel il résulte que quatre magistrats ont composé la chambre d'accusation qui était présidée par deux magistrats différents lors des débats et lors du prononcé, précise simplement

du prêt affecté et de l'exécution de la prestation de raccordement de l'installation au réseau public, les époux [Y] étaient en mesure de déceler par eux-mêmes les omissions et irrégularités alléguées

Geneviève, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 juillet 2003, qui, pour escroquerie et fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations indues, l'a condamnée

professionnelle du prêt.

B... et Mme V... de leur demande tendant au prononcé de la nullité du contrat principal et par voie de conséquence de celle du contrat de prêt affecté ; AUX MOTIFS QUE l'opération litigieuse faite au

pris de la violation des articles 310, 329, 331 et 335 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 9) que le témoin Thierry X..., gendre de l'accusé, n'a pas prêté

) ; qu'elle a assigné le vendeur et le prêteur en annulation des contrats de vente et de prêt ; Attendu que, pour condamner Mme X... à restituer au prêteur la somme de 19 500 euros et rejeter sa demande

ouverture de compte des conditions générales de vente de la société Linehaul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et 1134 du code civil ; 3°/ que la simple

au vendeur par le prêteur, ce qui constitue une simple modalité de déblocage des fonds prêtés sans incidence sur les droits et obligations du contrat liant le prêteur et l'emprunteur ; que c'est dès lors

D'AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES L. 125-1 ET L. 125-3 DU CODE DU TRAVAIL, REGLEMENTANT LE TRAVAIL TEMPORAIRE, REALISE DES OPERATIONS A BUT LUCRATIF AYANT POUR OBJET LE PRET EXCLUSIF DE MAIN-D'OEUVRE

X... était le gérant ; que le remboursement des fonds prêtés était notamment garanti par un contrat dénommé Foncier Variance 2 souscrit par M.

instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 29 juin 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de banqueroute, fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestation

un contrat de louage d'ouvrage, en l'absence d'accord des parties sur le prix, il appartient au juge de fixer ce prix au regard des éléments de la cause ; qu'en l'espèce, en déboutant purement et simplement

[L] [V] ne justifiait pas d'un risque d'endettement excessif ressortant du prêt accordé (prêt qu'il a d'ailleurs remboursé pendant plus de quatre ans), ce qui excluait un manquement du prêteur à l'obligation

Le contrat précise notamment sa date de prise d'effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l'ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes

jusqu'à la solution du litige, et au fond, en l'état de leurs dernières conclusions de voir prononcer l'annulation du contrat de prestation de services et du contrat de prêt affecté, de voir condamner