Autriche , n o   30141/04, 24   juin 2010, Note d’information n°   131 .

; qu'il doit également être noté que Mme Catherine BB..., provisoirement nommée dans le collège en qualité de professeur d'EPS à compter du novembre 2010, devait indiquer qu'elle avait appris, dès son

tarifaire 0712, qu'elles étaient impropres à la consommation directe eu égard à leur taux de salinité, quand un produit doit être considéré comme "propre à l'alimentation", au sens et pour l'application des notes

. : - que celui-ci n'était pas un simple exécutant, mais un ouvrier hautement qualifié ; - qu'il disposait du temps lui permettant de prendre le recul nécessaire pour apprécier la situation ;

ET SI ELLE POUVAIT LEGALEMENT, APRES UNE PROCEDURE REGULIERE, LE NOMMER, A COMPTER DE LA MEME DATE, A L'EMPLOI AUQUEL IL AVAIT ETE ILLEGALEMENT NOMME PAR L'ARRETE ANNULE, IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE,

Au soutien de ses prétentions, elle faisait valoir que ses écritures déposées dans les délais prescrits contenaient une simple erreur matérielle.

]   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 40402/98 présentée par José ROMO [Note2] contre la France [Note3]     La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant

de ses notes ainsi que leur réexamen.

En effet, la lecture du titre de propriété de la SOLEAM sur la parcelle n°[Cadastre 3], en date du 21 novembre 2016, renvoie s’agissant des servitudes existantes à une note annexée résultant d’un acte

par cet acte n'a pas été établi pour reconstituer la substance des actes d'information annulés et que les juges ne pouvaient, en outre, fonder leur conviction de la culpabilité de Paul D... sur le simple

liste des filiales utilisables et des correspondants à aviser obligatoirement lors de toute opération ; elle est d'application stricte... " ; que Philippe Y... tente de justifier l'existence de cette note

Il a beaucoup insisté pour que Maître Y... soit nommé représentant des créanciers.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes de trois actes notariés en date des 31 octobre 1946, 24 et 27 février 1950, André Z... a vendu à la fille de sa seconde épouse Mme Charlotte

The Government also noted that the applicant had been on the concert’s organising committee, and not simply a member of the audience.

dirigeants était d'autant plus difficile que l'organisation administrative de la société était particulièrement floue, selon les propres dires des concluants; qu'ainsi Jacques Y... déclarait avoir, avec un nommé

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir, d'une part, les notes GP 46, GEM 125, GEM 126, GRH 23 en date du 7 janvier 1993 du directeur de la direction EDF-GDF services

examiner que les exceptions régulièrement soulevées devant les premiers juges ; qu'en effet, l'exception de nullité n'a pas été soulevée par voie de conclusions devant le tribunal ; qu'il résulte tant des notes

licenciement et la possibilité de bénéficier des dispositions concernant l'abaissement de l'âge de la retraite; qu'en retenant, sans là encore observer le principe de la contradiction, que "c'est par simple