dès que le délai de souscription requis est écoulé ; attendu que, de jurisprudence constante, l'intention frauduleuse exigée par la loi pénale, se résout au caractère volontaire de la non-déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

qu'il ne fait aucune place à une répartition des tâches ; qu'à titre d'exemple, il est loisible de constater que l'arrêté impose une répartition précise, détaillée et non ambiguë des tâches, alors que

Elle estime que la consultation vient valider les explications qu'elle a toujours données pour contester sa responsabilité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996

lucratif applicable au contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur non affilié à une organisation syndicale signataire d'une convention collective non étendue n'est

non pas d'un simple acte de gérance, cependant, cette interprétation méconnaît la nature de l'acte accompli, qui ne constitue ni une augmentation de capital, ni un transfert de parts, mais une régularisation

et violé l'article 1116 du code civil ; 6°/ que, pour juger que les consorts L... auraient dû attirer l'attention de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

dénommée des chefs d'homicide involontaire aggravé et non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats

judiciaire d'une proposition ne comportant aucune modification substantielle du contrat de travail ; qu'en s'abstenant purement et simplement d'examiner si les termes de cette proposition emportaient

Z..., en lui réclamant l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que M.

en la cause, 3°/ que la simple présentation d'une demande, non pas devant un juge, mais devant un expert judiciaire dans le cadre d'une mesure d'instruction ordonnée en référé, qui se déroule en dehors

X..., sans constater que les courriers établissaient que M. Perelman-Thalheimer était l'avocat de la succession X... et non de M.

motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés

Cet événement est caractérisé par […] le premier incident de paiement non régularisé ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable

rémunéré de son intervention dans l'organisation et la vente des voyages, comme un professionnel du tourisme et non comme un simple consommateur ; que cette qualité le prive de la possibilité de bénéficier