contractuel de 3,25% à compter de la signification de la décision, outre la somme de 75 euros au titre de la clause pénale avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la décision, ainsi

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de M.

dressé ; que l'héritier bénéficiaire qui n'a pas fait inventaire, doit en conséquence être appelé à la vente sur adjudication des biens de la succession et que le cahier des charges doit lui être signifié

Finance, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société SCC Bureau de signification de Paris, les conclusions de M.

X... dans une SCI a été, ensuite, signifié à ce dernier le 29 juillet 2003 selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M.

condamner à payer à la société les sommes de 1 967,45 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2012, et de 4,72 euros au titre de la mise en demeure, ainsi que les frais de signification

de la prescription se situe à la date à laquelle le dommage a acquis le caractère certain nécessaire à sa réparation ; qu'en fixant le point de départ de la prescription au 8 mars 2010, date de signification

Y... et qui leur avait été signifié en mairie par acte d'huissier de justice le 22 août 2001 ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a déclaré cet appel irrecevable, comme tardif ; Attendu

n'y a par ailleurs péremption ; qu'une décision de radiation ne peut interrompre le délai de péremption ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que l'affaire, après la signification

l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que de première part, la cour d'appel n'a pas restitué aux faits leur exacte signification

nullement fait valoir que les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire n'étaient pas satisfaites ; qu'au surplus, il était acquis aux débats que le commandement visait l'absence de signification

sur ces offres, de sorte qu'il ne peut être déduit de son silence qu'il ait conclu un nouveau plan d'apurement avec l'emprunteur, alors, selon le moyen, que le silence est susceptible d'avoir la signification

appel d'un jugement du conseil de prud'hommes rendu dans l'instance qui l'oppose à la société de Distribution et de promotion, alors, selon le moyen, que, selon l'article 510-2 du Code civil, "toute signification

X... a interjeté appel d'un jugement ayant prononcé la résiliation du bail que lui avaient consenti les époux Y... sur un appartement situé à Paris ; qu'il a demandé l'annulation de la signification du

d'apprécier la légalité de l'arrêté préfectoral désignant le commissaire enquêteur ; D'où il suit le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen pris de l'existence d'un vice de forme résultant de la signification

de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions qui soutenaient que l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoyait deux significations

Selon le premier de ces textes, la signification doit être faite à personne. 5.

a relevé appel de sa décision, a demandé à la cour d'appel de déclarer nulle la signification de cette assignation et du jugement subséquent ; Attendu que, pour dire la signification régulière, l'arrêt