coupable des faits de recel en bande organisée qui lui sont reprochés, alors : « 1°/ qu'en matière de recel, la responsabilité pénale de la personne morale suppose que son organe dirigeant ou son représentant

professionnel et des droits de la défense, même en l'absence de difficulté étant apparue pendant le cours des opérations et même en l'absence de remarque formulée par l'occupant des lieux ou par son représentant

E... ; que le 24 juin suivant, le tribunal d'instance a été saisi par la société d'une demande d'annulation de son mandat de représentant de la section syndicale ; Attendu que la société fait grief au

octobre 2016 en tant que responsable opérationnel, puis de directeur industriel, aurait représenté la direction sur ce site ; qu'en se contentant de conclure à la présence sur le site de U... d'un représentant

(Puy-de-Dôme), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1990 par le conseil de prud'hommes

X..., qui a été engagé le 1er janvier 1984 par la société Editions de Liesse en qualité de représentant et qui a été licencié le 13 avril 1992, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juillet 1994)

X..., qui a travaillé à partir de 1983 comme représentant exclusif pour la société Granger, et qui a été licencié le 26 janvier 1991, fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 8 juillet 1994), de l'avoir débouté

personne chargée de représenter une personne morale doit, si elle n'est le responsable en titre, recevoir délégation de celui-ci, que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant

statuant sur contredit (Aix-en-Provence, 21 janvier 1998) d'avoir dit que le conseil de prud'hommes de Toulon était territorialement compétent alors, selon le moyen que dès lors que le travail du représentant

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, c'est au juge commissaire qu'il appartient de décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées entre les mains du représentant

même la signature des Avenants, la cour d'appel a dénaturé ce document adressé à un client qui n'est pas au nombre de ceux retenus par l'expert et dans lequel la société Prieur désigne comme ses représentants

X..., la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en troisième lieu, que lorsque le représentant de commerce, demandant une indemnité de clientèle,

celle-ci ne soit effective et la reprise de cette activité par une autre société ne bénéficiant pas de sa notoriété, dès lors que cette annonce n'est susceptible d'entraîner aucun préjudice pour ses représentants

deux sociétés, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de réponse du créancier dans le délai de trente jours à compter de la lettre par laquelle le représentant

; qu'à la suite du refus opposé par les intéressés, elle a notifié des licenciements, pour motif économique ; Attendu que la société Air Liberté, ses commissaires à l'exécution du plan et les représentants

; qu'à la suite du refus opposé par les intéressés, elle a notifié des licenciements, pour motif économique ; Attendu que la société Air Liberté, ses commissaires à l'exécution du plan et les représentants

Le X... de conserver son activité professionnelle au delà de 55 ans ; que cette décision s'était en revanche heurtée à l'hostilité des délégués officiers représentants du personnel ; que la cour d'appel

; à la même ès qualités de représentante légale de son fils [K] [X] la somme de 58 560 euros ; à Mme [T] [R] la somme de 10 000 euros et à la même ès qualités de représentante légale de son fils [V] [