N° B 22-84.384 F-B N° 00811 SL2 21 JUIN 2023 REJET M.

. ; que la société Brasserie de l'Hôtel de Ville est présumée minorer les recettes déclarées ; qu'en raison de la similitude de leurs activités et de la présence de Jean-Marie X... en qualité de représentant

d'ordonnance rédigé par le directeur des impôts, à énoncer qu'il résulte des informations présentées, des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à des dissimulations de recettes

paiement, n'est pas due au salarié qui, lors du paiement, a, pour quelque motif que ce soit, quitté l'entreprise ; qu'en relevant, pour condamner la société TVS à payer à Mme X... la prime d'objectif de recette

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 août 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; Remet l'affaire et les parties dans l'état

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2017 Rejet M.

pratiquée à son encontre sur le fondement de la condamnation prononcée et, subsidiairement, la limitation des effets de la saisie au tiers du montant de la condamnation ; que le juge de l'exécution a rejeté

, a chargé la société Lemeunier de la pose d'un nouveau revêtement, les travaux de réfection étant financés par son assureur le Groupe Drouot ; que des bandes de revêtement s'étant décollées, "Le Toit

N° K 18-81.777 F-D N° 1634 VD1 19 JUIN 2018 REJET M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2018 Rejet M.

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2018 Rejet M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 218 F-D Pourvoi n° Z 14-27.195

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Rejet M.

La société Stone Design fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution d'un trop-perçu au titre du dépôt de garantie, alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes

dommages-intérêts par la société NMPP ; Sur les premiers et deuxième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2001) d'avoir rejeté

, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les objets divertis ou recelés. 11.

l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2005), que M. et Mme X..., anciens associés de la société Galotam France en liquidation judiciaire, ont formé un recours en révision contre un jugement qui avait rejeté