AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 17 novembre

, 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, M.

Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M.

Bézard, président, Mme Loreau, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement

Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

chambre), au profit de la société Le Relais du Min, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiler Z..., les observations de Me Blondel, avocat de M.

l'audience du 26/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Lydie BROSSARD Juge : Jérôme MACABEO Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement

Le rapport d'expertise a été déposé le 13 mai 2022.

Roman conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Roger conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Palisse conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M.

Dumas, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M.

W..., a déposé son rapport le 29 juin 2013. 4.

Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Paul X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mars 1994 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de