Z... : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme Y..., ès qualités, à payer à la société Agence Maison rouge la somme de 24 000 euros et M.

P..., domicilié [...] , agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société V... Q...

M..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...] , 3°/ à Mme K...

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches, et le second moyen, ci-après annexés 3.

Il est donné acte à Mme [E] [Y] de sa reprise d'instance en qualité d'ayant droit de [W] [Y], décédé le [Date décès 1] 2021. Désistement partiel 2.

matière immobilière qui exerce son activité en France n'est pas de ce seul fait un professionnel de la finance internationale, et de la spéculation sur les devises ; d'où il suit qu'en retenant la qualité

X... a été engagé par la Caisse d'allocations familiales de Valenciennes le 1er août 1985, en qualité d'"organisateur" niveau 3A, coefficient 229, devenu 254 à compter de janvier 1989 ; qu'un protocole

Jean-François X..., pris tant en son nom personnel qu'ès-qualités de gérant de la SARL Bureau de recherches et d'investigations (BRI), dont le siège est ... de la Mirandole à Quimper (Finistère), en cassation

Jean-François X..., pris tant en son nom personnel qu'ès-qualités de gérant de la SARL Bureau de recherches et d'investigations (BRI), dont le siège est ... de la Mirandole à Quimper (Finistère), en cassation

contraints de déposer leur bilan, a ainsi retenu que le Crédit agricole était de bonne foi et légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui est inopérant, ne peut donc être accueilli ; Et sur le quatrième

en date du 30 novembre 1993 ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée, rendue par un magistrat dont la désignation était antérieure de plus de trois années à la date de son prononcé et qui n'avait donc pas qualité

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, sur les deuxième à quatrième moyens, sur le cinquième moyen, pris en ses première à cinquième branches et septième

Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

l'état d'inconscience de la victime lors de l'agression, la circonstance aggravante de vulnérabilité de la victime sera retenue ; "alors, d'une part, que l'article 332, alinéa 3, du Code pénal qui qualifie

lors de cette saisie ; que les procès-verbaux décrivant l'état des marchandises font foi jusqu'à preuve du contraire et qu'à aucun moment la défense n'a produit le moindre élément justifiant la bonne qualité

Philippot, ès qualités, de M. A.

Y... ne s'est engagé qu'en qualité de représentant de la société Spectrum construction alors que selon les termes employés dans la mention, il a agi à la fois en cette qualité dans le cadre de l'acceptation

X... en sa qualité de liquidateur de la société Sofravem, a interjeté appel de cette décision ; Attendu que M.