du débiteur au regard du but légitime poursuivi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1er du Protocole

qui n'a pas constaté avec certitude le danger que ferait courir aux personnes ou aux biens la restitution des munitions, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1er du Premier protocole

Le 23 mars 2023, l'OGEC, le syndicat SNEC-CFTC et le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (le syndicat SPELC) ont signé un protocole d'accord préélectoral.

dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, l'article 14 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 1 du Protocole

additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » à l'exclusion de toute autre indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 1er du Protocole

additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » à l'exclusion de toute autre indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 1er du Protocole

De son côté, la société MIROITERIE [T] demande de : Vu l'article 1545 du code de procédure civile ; Vu l'article 2044 du code civil ; * Homologuer le protocole d'accord d'amortissement avec clause de

1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail ; 3 / que le juge doit interpréter une clause rédigée en termes équivoques en recherchant l'intention commune des parties ; qu'en l'espèce, le protocole

X... du fait de la perte de son monopole, la cour d'appel a violé l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

de ce protocole sans avoir à réitérer cette demande après les élections. 21.

prévus par les dispositions conventionnelles applicables aux agents de direction des organismes de sécurité sociale, sauf disposition contraire résultant du statut des praticiens-conseils" ; qu'un protocole

article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du protocole

Conseil constitutionnel aurait dit une telle réparation inconstitutionnelle, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 55 de la Constitution ensemble l'article 1er du Protocole

, dont le groupe représenté par les consorts Y... et le groupe Annabelle, en vue de vendre une partie ou la totalité de son groupe ; que c'est dans ce cadre qu'est intervenu le 15 novembre 1994 un protocole

Contestant la conformité de cette contribution avec les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

d'accord du 6 octobre 2003 est devenu automatiquement caduc], de sorte que les sociétés Corep et Marketset ne peuvent utilement se prévaloir des clauses » 2.1 et 4.2.3 de ce protocole ; qu'en se référant

d'accord conclu le 9 juin 1992 entre la société Hardy-Tortuaux et l'ACOSS, a réintégré plusieurs sommes dans l'assiette des cotisations de la société Promet international, à laquelle le protocole avait

d'accord conclu le 9 juin 1992 entre la société Hardy-Tortuaux et l'ACOSS, a réintégré plusieurs sommes dans l'assiette des cotisations de la société Charre, à laquelle le protocole avait été étendu à