Xavier Z..., qui avait été nommé par décret du 5 février 2015 secrétaire général de la préfecture du Rhône et préfet délégué à l'égalité des chances, a signé un arrêté du préfet de la zone de défense sud-est

enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montvendre à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la délibération relative au projet

proxénétisme aggravé ; "aux motifs que les messages transmis dans le cadre des messageries dites "conviviales" constituent un mode de communication audiovisuelle, et non de correspondance privée protégée

Jean A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de M.

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Moreau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement

se trouve entaché du nullité" ; Attendu que, contrairement aux allégations du demandeur, il ne ressort pas des mentions de l'arrêt que le greffier ait assisté au délibéré ; Que le moyen, qui procède

Yves X..., 2 / Mme Marie-Thérèse C..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A) , au profit :

X... et Y... a fait interdiction à la société Optique Saint-Louis de faire procéder à toute distribution publicitaire à moins de 50 mètres de leur cabinet sous astreinte de 200 euros par infraction constatée

Octave Y..., demeurant à Ballancourt-sur-Essonne (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section A), au profit de M.

prévue par un acte authentique de vente, ne peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de contestation de l'inscription de cet acte comportant une condition suspensive dont la réalisation est discutée, procéder

Natura 2000, il était anciennement classé zone NB et que, si ce zonage avait vocation à disparaître dans la nouvelle nomenclature au profit soit d'une zone urbaine ou d'une zone naturelle protégé, la

peut être effectuée par tout moyen ; qu'en particulier, le préfet est informé d'un projet de travaux par une demande de subvention à laquelle il répond favorablement en prenant un arrêté de subvention

mai 2003, ordonnant l'exécution provisoire du jugement du tribunal de première instance de Papeete du 26 février 2003 en ce qui concerne la condamnation prononcée à l'encontre de la SCI Bramick au profit

l'article 26 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que l'Etat fait grief à l'arrêt de dire que l'hypothèque judiciaire est valablement inscrite et d'ordonner au service de la publicité foncière de procéder

X... était mieux renseigné que quiconque sur la réalité de cet apport, dès lors qu'il était censé en être à l'origine, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations

Jean E..., demeurant à Lugo di Nazza (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel de Bastia, au profit de : 1°) M.

[H] au titre du détournement d'actifs appartenant à la communauté, alors « que le recel de communauté suppose une intention frauduleuse de l'époux qui tente de rompre à son profit l'égalité du partage

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1995 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre, Section civile et commerciale), au profit