ses activités de négoce, et de transférer à [Localité 1], à la société OIA, les activités de négociation des contrats des grandes marques internationales, auparavant exercées à Genève ; qu'il a été proposé

Le 6 janvier 2022, l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification des droits de mutation sur la succession de [Q] [J] [H] pour la somme de 151 783 euros. 5.

Mais sur le deuxième moyen proposé pour M. [T] Enoncé du moyen 8.

CARPIMKO au titre de son activité de pédicure, pour l'année 1980, alors, d'une part, que le juge doit restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination proposée

revenu, et qu'ils ont aussi fait observer le prix de vente de l'appartement en 1985, sans rechercher si la valeur retenue par les experts constituait le prix qui pouvait être obtenu, au jour de la mutation

l'employeur, seulement tenu d'indiquer dans la lettre de licenciement la nature du motif économique justifiant le licenciement, doit y préciser s'il est consécutif à des difficultés économiques ou à des mutations

[U] ne démontrait pas que les conditions de mise en place d'un délégué du personne étaient réunies, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé les

La S.A. [1] lui a proposé un poste de chargée de déploiement ([2]) à [Localité 4], accepté par la salariée le 1er juillet 2020.

technologiques, et en s'abstenant en conséquence de vérifier le caractère réel et sérieux de la mutation technologique invoquée, la cour d'appel a violé les articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1

X... était consécutive à des dfficultés économiques ou à des mutations technologiques, sans répondre au moyen invoqué par la société et tiré de l'existence de difficultés antérieures chiffrées auxquelles

termes de l'employeur, à titre de réaction à un comportement individuel du salarié et qu'il jugeait fautif, ce qui est le propre d'une sanction disciplinaire ; qu'en déboutant pourtant M.

O... faisait valoir dans ses écritures qu'il n'avait pas refusé la mutation proposée par son employeur en raison de la localisation géographique du poste mais en raison des modifications des fonctions

demande de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, la suppression d'emploi justifiant le licenciement économique doit être consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations

encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les salariés de leur demande en dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'il appartenait aux juges de rechercher si, en dehors du seul reclassement proposé

X... à propos de son affectation en Indonésie : "Vous serez rémunéré sur les bases suivantes : En service en France ou en congés : 13 802.

partiel en contestant les difficultés économiques avancées par l'employeur ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique, entretien au cours duquel il lui a été proposé

rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le fait que l'entreprise ne comportait qu'un seul établissement ne rendait pas vaine l'obligation pour l'employeur de rechercher une possibilité de mutation

bureau des hypothèques compétent eu égard à la localisation de l'immeuble ; qu'en décidant que l'administration ne justifiait pas que l'inspectrice affectée à Vincennes était habilitée à vérifier une mutation