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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310136

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

en qualité d'assureur de la société SFICA, 8°/ à la société Rosselli, société anonyme, dont le siège est [...]                                                   , prise en la personne de son mandataire

Source officielle

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CC

comm

6137238ecd5801467740b57f

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1995) que se prévalant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1912786_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

à la société française et ne fait l'objet d'aucune poursuite pénale, qu'il suit des cours d'alphabétisation, qu'il a intégré une équipe de football ; - ses empreintes digitales ont été prises de force

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833725

Admin. suprême

14 octobre 1991

14 octobre 1991

Nonobstant toutes dispositions des statuts particuliers, pendant un délai de huit ans à compter de la date d'intégration, les fonctionnaires intégrés en application du présent décret pourront se présenter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00100

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

est abusive ; que Madame X... n'a jamais été informée de l'intégration de cette prime de caisse dans sa rémunération ; que le préjudice résultant du non-versement de cette prime sera justement réparé par

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2220298_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

d'intégration aurait dû lui être faite à la fin de son détachement.

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af84

Cassation

25 juin 2007

25 juin 2007

X... était privé du droit d'utiliser, avec l'accord de la société ECIA, la carte "TOTAL" que celle-ci lui avait consentie et dont elle supportait seule le coût ; que le contrat de travail se contentait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200689

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

selon l'arrêt attaqué, que ressortissante de la République démocratique du Congo, et entrée en France, le 29 janvier 2009, Mme [T] a obtenu, le 2 mai 2012, une carte de séjour temporaire mention vie privée

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f25

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

lorsqu'il n'est pas susceptible de réutilisation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a intégré dans la valeur de la prime le coût lié au message d'information des consommateurs, celui de l'opercule

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f652cdc6046d476aa785

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 11 juin 2025, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 780,49 euros.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007859356

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00814

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

était invitée si ces circonstances n'étaient pas de nature à établir un abus de la société Foncia franchise dans l'exercice de son droit au non renouvellement du contrat de franchise, la cour d'appel a privé

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a17424bcdc6046d47263498

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 11 septembre 2024, avec prise d’effet au 12 septembre 2024, le Foyer [O] a donné à bail à Mme [G] [X] un logement situé rue Eugénie

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007659940

Admin. suprême

22 février 1978

22 février 1978

EN CAS DE SUCCES A L'UN DE CES CONCOURS, LES INTERESSES SERONT DISPENSES DU STAGE ET TITULARISES A UN ECHELON ET AVEC UNE ANCIENNETE D'ECHELON DETERMINES PAR RECONSTITUTION DE LEUR CARRIERE EN PRENANT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00098

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

exprès du salarié était nécessaire à l'intégration de cette prime dans son salaire de base, la cour d'appel, qui, après avoir constaté que la preuve d'un tel accord n'était pas rapportée, a néanmoins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00181

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

prime d'ancienneté telle que prévue par la convention collective nationale applicable et sur l'intégration du différentiel de la prime d'ancienneté dans le salaire brut ; que l'intégration au salaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202172

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Aucun acte d'orthophonie ne peut dès lors être facturé en sus à l'assurance maladie durant la période de prise en charge, ce, même à la demande expresse des personnes prises en charge ou de leurs représentants

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162c831b820aa60963d844f

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

(N° RG 09/00795) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE en date du 28 juillet 2011 suivant déclaration d'appel du 25 Août 2011 APPELANTE : LA SAS GAL'VALENCE prise

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01518_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

ses motifs, ainsi que d’une dénaturation des faits ; - la jurisprudence Marks & Spencer de la Cour de justice l’Union européenne est applicable sans qu’y fasse obstacle l’existence d’un régime d’intégration

Source officielle
CC

soc

61372342cd5801467740773c

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

prime exceptionnelle est versée et intégrée dans le bulletin de salaire du mois de décembre", dans celle du 13 décembre 1990 : "Toute prime revêt un caractère aléatoire, puisque subordonnée aux possibilités

Source officielle