correspondent à des débours réels, mais que le taux effectif global d'un prêt immobilier ne comprend pas les frais liés aux garanties qui assortissent le prêt, lorsque leur montant ne peut être connu

dites seniors, déjà parties à la convention initiale de subordination du 19 février 2009 et de nouveaux prêteurs, d'un accord de refinancement destiné à rembourser en partie l'endettement antérieur à

en qualité d'expert, et un incident contentieux étant dès lors né, la cour d'assises a rendu un arrêt (cf. procès-verbal p. 10 et 11) et décidé que Madame le docteur Y...serait entendue après avoir prêté

presse (buralistes, points-presse, hôtels). 10.

agent administratif n'est, en principe, pas assermenté ; qu'un tel agent ne saurait donc assister les magistrats aux audiences et authentifier la minute de l'arrêt qu'exceptionnellement, après avoir prêté

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'aucun prêteur

[T] a été victime d'un prêt de main d'oeuvre illicite et de l'AVOIR condamnée solidairement au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour prêt de main d'oeuvre illicite ;

X... a prétendu que les sommes prêtées avaient été, au su de la banque, destinées à la réduction du découvert d'une société qu'il dirigeait et que la convention de crédit n'était qu'un "habillage" ;

serment pour que la procédure soit régulière de sorte qu'en l'absence de mention indiquant que l'interprète a prêté utilement son concours au cours des débats et tout au long de ceux-ci, la Cour de Cassation

selon l'article 446 du Code de procédure pénale dont les dispositions s'appliquent même aux agents des administrations, les témoins entendus à l'audience doivent, avant de commencer leurs dépositions, prêter

226-13 du Code pénal, 331, 335, 337 du Code de procédure pénale, 593 du même Code ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marie-Christine Y..., médecin-psychiatre, a été entendue après avoir prêté

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 janvier 2023), alors qu'il se trouvait sur le chantier de la société [5] (l'entreprise utilisatrice) auprès de laquelle il avait été détaché dans le cadre d'un prêt de main

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 13 avril 2023), et les productions, en 2011 Mme [T], devenue épouse [V] (l'emprunteur) a souscrit plusieurs crédits à la consommation auprès de la société Socredo (le prêteur

Dominique Y... ; "aux motifs que conformément à l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le procès-verbal des débats constate, en page 11, qu'au cours de l'audience, l'interprète a prêté

335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats constate qu'Olympia C..., épouse B..., belle-soeur de l'accusé José X..., témoin cité par la défense a été entendue sans prestation

R... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2019, qui, notamment pour marchandage, prêt illicite de main d'oeuvre et abus de faiblesse

réalisées par la SGN qu'il dirigeait et d'abus de biens sociaux, puisque celle-ci a réalisé des prestations sans en percevoir la contre partie, perçue en réalité par l'entreprise de José Y..., lequel