un mois et 8 jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 499, 558, 560 et 593 du Code de procédure pénale

de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31, 33 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal

de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2006, qui l'a condamnée à payer des dommages-intérêts à Michel X... sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale

droits éludés et a ordonné la confiscation des marchandises saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 593 du Code de procédure pénale

pénale; Sur le quatrième moyen pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il

L. 111.3, L. 480.4, L. 480.5, alinéas 1 et 2, L. 480.7 du Code de l'urbanisme, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 51, alinéa 2, du Code pénal

de l'article 281 du Code de procédure pénale ; avant leur déposition, les témoins : - Salima Boutchiche,- Maryse Vialle,- Joseph Y... (. .),- Antonio A... ont satisfait à toutes les prescriptions contenus

du 31 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... et X... coupables de diffamation publique par voie de presse, après avoir écarté l'exception de prescription de

; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale , Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 8, 575, alinéa

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du nouveau Code pénal, 147 et 148 du Code pénal ancien, 7, 575, alinéa 2-3°, et 593 du

qui ne fait que rappeler le principe général de la publicité des débats des juridictions posé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 199 du Code de procédure pénale

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 281, 591 à 593 du Code de procédure pénale

cassation pris de la violation des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale

, 321-1 et suivants et 432-14 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'excep- tion de prescription de l'action publique

de l'action publique pour les faits d'abus de confiance, faux et usage de faux commis antérieurement au 26 mars 1996 ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

[X] a été condamné pénalement et Mme [Y] a été renvoyée des fins de la poursuite. 2.