condamnation réputée non avenue, de faits dont elle n'a jamais eu connaissance et ne la concernent pas et d'un contentieux disciplinaire qui n'est pas jugé et pour lequel elle doit bénéficier de la présomption

doit contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en relevant, pour écarter toute inégalité de traitement, que la salariée était la seule à avoir obtenu 24 % d'avancement conventionnel au moment de sa promotion

doit contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en relevant, pour écarter toute inégalité de traitement, que le salarié était le seul à avoir obtenu 24 % d'avancement conventionnel au moment de sa promotion

V... fait grief à l'arrêt de constater qu'il reste devoir à la société Saint Flour promotion la somme de 49 488 euros au titre du solde des travaux, de le condamner à payer à la société Saint-Flour promotion

montant du cautionnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 138-2-II, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la présomption

le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, 2 , de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance de la présomption

été justement relaxée (cf. arrêt p. 3, considérant unique) ; "alors qu'en droit pénal, la preuve peut être rapportée par tous moyens et que le juge peut notamment puiser sa conviction dans des présomptions

société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 1996), statuant sur contredit, d'avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, que, d'une part, la présomption

dispositions de reprise d'ancienneté prévues au profit des agents de catégories C et D de la fonction publique hospitalière organisées par le décret du 21 décembre 1982, qui autorise qu'un agent accédant par promotion

litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales exige pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions

Y... et la société IGR Château de l'Arc font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que si l'autorité judiciaire estime qu'il existe des présomptions

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est une procédure spécifique de sorte que l'ordonnance qui l'autorise doit préciser cas par cas les mesures autorisées et les adapter à la nature des présomptions

mission d'assistance sociale chef impliquait l'organisation en toute liberté par Mme X... de son service avec des initiatives importantes, susceptibles d'engager financièrement la caisse ; que la promotion

alors, selon le moyen, que Mme Z... a toujours accepté sans justification, ni réserve, les bulletins de salaire remis par l'employeur, cette acceptation devant être considérée comme constituant une présomption

avril 1988, promus au niveau 6, coefficient 6 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; qu'aux termes de l'article 33 de cette convention, en cas de promotion

attributaires des différents lots; qu'ainsi, le juge n'a pu légalement relever que les entreprises retenues en 1990 auraient été reconduites lors de l'appel d'offres de 1993 pour caractériser la présomption

qu'en cas de pertes ou dommages non apparents, le destinataire de marchandises délivrées par un transporteur maritime dispose de trois jours pour lui en donner un avis écrit afin de renverser la présomption

effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'à défaut d'écrit établi lors de l'embauche, le contrat à durée déterminée doit être réputé conclu pour une durée indéterminée, cette présomption