notamment, condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende pour infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, homicide involontaire et prêt

le prêteur le 05/08/2013 à Monsieur [N] [T] [U] étant demeurée infructueuse ; que la Société CREDIT LOGEMENT en sa qualité de caution, a été amenée à régler diverses sommes au titre de ce contrat de prêt

sous-traitance, prêt illicite de main-d'oeuvre, travail dissimulé, obstacle à l'exercice des fonctions d'inspecteur du travail, l'a condamné à cent jours-amende à 150 euros, six amendes de 300 euros chacune

2018 et présentée par : - La société Steap Stailor, à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2017, qui pour prêt

écoulé depuis ces faits ; - d'une erreur de droit, d'une erreur de qualification juridique des faits, d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une insuffisance de motivation en ce qu'il juge que le prêt

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE S.A.R ENTREPRISE, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 mars 2001, qui, pour participation à une opération de prêt

à l'encontre des dirigeants de la société SETF, les époux [U]; que ceux-ci ont été condamnés par arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris du 7 septembre 2010, des chefs de travail dissimulé et prêt

Aziz Z..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 16 septembre 1997 et 17 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la société Miromesnil

Jean-Jacques, contre l arrêt de la cour d appel d AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 décembre 1998, qui a condamné, les deux premiers, pour participation à une opération de prêt illicite de

illicite de main-d'oeuvre,-4 975, 28 euros à titre de rappel de salaire et avantages pour l'année 2007, pour les délits de marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre, -22 684, 50 euros au titre du

illicite de main-d'oeuvre,-3 833, 66 euros à titre de rappel de salaire et avantages pour l'année 2007, pour les délits de marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre, -22 684, 50 euros au titre du

demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour préjudice distinct et pour prêt

entre les mains de M.

une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 13 mars 2019, qui, pour travail dissimulé, prêt

illicite de main d'oeuvre : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale de reprise et pour prêt illicite de main d'oeuvre

AUX MOTIFS QUE le salarié invoque divers manquements en matière de dissimulation d'emploi salarié, prêt illicite de main d'oeuvre, de santé et de sécurité au travail, dont il entend tirer des conséquences

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 février 2001, qui l'a condamné, pour marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre, à 50 000 francs d'amende ;

société Duret, Tanguy de X..., son président, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel sur le fondement des articles L.125-1 et L. 324-9 du Code du travail, pour avoir participé à une opération de prêt

. - PRUD'HOMMES - LM COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mai 2009 Rectification d'erreur matérielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 1307 F-D - Requête n° J 07-41.850 LA COUR DE CASSATION