Sur la caducité du contrat : Selon le droit antérieur à l'ordonnance du 1er février 2016, les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière

à l'initiative du salarié produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs invoqués par le salarié sont réels et suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite

Jean-Christophe X... sera relaxé et renvoyé des fins de la poursuite.

Le 27 juillet 2004, le préfet a demandé à la gendarmerie de détruire les aménagements, matériels et objets laissés sur le site de la société en raison d'une poursuite illégale d'activité.

différer ou suspendre le règlement des loyers avant décision judiciaire définitive prononçant la résolution du contrat principal de fourniture ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les contrats concomitants

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE SAS GRENKE LOCATION agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice Sise [Adresse 4] - [Localité 1] Inscrite au

à la poursuite de l'activité ; qu'en jugeant cependant, pour écarter l'existence d'une faute de gestion résidant dans la poursuite d'une activité déficitaire par les dirigeants successifs de la société

entachée d'une erreur de droit au sens de l'alinéa 2 de l'article 1er du décret n° 2008-926 du 12 septembre 2008 dès lors qu'il a connu une période de non-activité entre juin 2018 et juin 2019 afin de poursuivre

    G. et le requérant furent poursuivis des chefs d’abus de biens sociaux et de complicité d’abus de biens sociaux au préjudice de la société Interhold. 4.

    Concomitamment, le requérant fit l’objet de poursuites pénales. Il comparut devant la 2 e chambre de la cour d’assises d’Eyüp pour faux et usage de faux en écritures publiques.

Par ordonnance du 14 septembre 2015, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à poursuite à l'égard de Moïse X....

[Adresse 2] auprès du CRCA, le remboursement par Mme [G] en qualité de caution si l'Earl La [Adresse 2] en sa qualité de débiteur principal n'y satisfait pas, le créancier ayant accepté de ne pas poursuivre

l'Earl [Adresse 3] auprès du CRCA, le remboursement par Mme [I] en qualité de caution si l'Earl [Adresse 3] en sa qualité de débiteur principal n'y satisfait pas, le créancier ayant accepté de ne pas poursuivre

l'exploitation agricole [O] irrecevable en sa demande reconventionnelle nouvelle faite devant la cour de céans, tendant à voir limiter à 5 000 euros le montant des dommages et intérêts auquel elle pourrait

Mme [G] [J], - L'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 24 septembre 2015, qui a renvoyé Mme [J] des fins de la poursuite

F..., désignée liquidateur, a poursuivi M.

DELEGUES DU PERSONNEL DONT IL FAISAIT PARTIE, LE VERITABLE MOTIF DU LICENCIEMENT ETANT SON ACTIVITE SYNDICALE ; QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LA DESIGNATION DE MULOT AVAIT POUR BUT DE LUI PERMETTRE DE POURSUIVRE

Le renouvellement de ce titre de séjour est ainsi subordonné à la réalité et à la progression des études poursuivies par le bénéficiaire. 6. En l'espèce, M.