des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent ; que le texte n'impose pas au médecin d'organiser la permanence des soins en interne ; que la cour d'appel a constaté que les associés

Ministère de la Justice — Copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur du Centre de détention de Joux-la-Ville, prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en régime ordinaire et en régime

psychologiques chez la victime ; et que selon X..., Josiane Z... avait terni son image auprès de ses clientes et l'avait contraint à quitter les lieux où il se trouvait, ajoutant qu'il craignait en permanence

Maurice XW..., alors que, d'une part, les neuf premiers de ces électeurs ne bénéficiaient pas du principe de la permanence des listes, figurant sur la liste électorale de la commune de La Seyne-sur-Mer

X... en mission d'entretien et de permanence d'électricité auprès de la société CECA et qu'à ce titre le salarié, qui était d'astreinte, prenait ses repas sur place à la cantine de la CECA ; qu'en décidant

fonctionnement normal d'un salon de coiffure ; que ces dispositions conventionnelles n'imposent nullement pour les salariés relevant du coefficient 180 l'obligation d'effectuer effectivement et en permanence

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que s'agissant de vendeurs non sédentaires, chargés de prospecter en permanence

X..., après avoir tenté d'éviter l'incident, d'appeler immédiatement le cadre compétent qui était de permanence, a privé sa décision de base légale tant au regard de l'article L. 122-6 que de l'article

radiations, aurait été dénaturée en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, que quatrièmement, le Tribunal aurait inversé la charge de la preuve, contrairement au principe de la permanence

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêt qui, pour écarter les attestations des autres employeurs de Mme X... versées aux débats pour démontrer qu'elle n'était pas demeurée en permanence

travail, de demeurer à la disposition permanente de son employeur ; qu'en jugeant que la société démtrait que la salariée pouvait prévoir à l'avance son rythme de travail et n'avait pas à se tenir en permanence

, que la loi n'exige aucun mode de preuve spécifique de l'infraction poursuivie et qu'il suffit qu'elle soit caractérisée en chacun de ses éléments constitutifs ; qu'en l'espèce, les plannings de permanence

violé les articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors, d'autre part, que l'écrit diffamatoire ne contient aucune allégation selon laquelle que Francis X... aurait organisé dans sa permanence

1152-3, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 5°/ que le droit à un procès équitable englobe, entre autres, le droit des parties au procès de présenter les observations qu'elles estiment pertinentes

les énonciations du jugement suffisent, le tribunal ayant fait un exposé complet des éléments de la cause ; que par des motifs qu'il y a lieu d'adopter et dont le débat d'appel n'a pas modifié la pertinence

qu'il est ainsi clair que le raccordement aux réseaux d'EDF incombait à la société Cofatech et que les explications laborieuses qu'elle donne pour tenter de démontrer le contraire sont dénuées de pertinence

allouées, les juges du second degré se fondent essentiellement sur les ordonnances de non-lieu rendues par le juge d'instruction et en déduisent que les plaintes abusives de Paul X..., dénuées de toute pertinence

des coûts supplémentaires générés par le retard et l'absence de sécurisation du chantier, l'arrêt retient que les conclusions d'appel de la société Roches contract ne contiennent aucune explication pertinente