l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre, entre les mois de septembre 1991 et le mois de décembre 1992, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception

l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre, entre les mois de septembre 1991 et le mois de décembre 1992, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception

l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre, entre les mois de septembre 1991 et le mois de décembre 1992, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception

19 janvier 2023), la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse) a refusé le 20 mai 2016 de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'hypoacousie de perception

1977 ; CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU BAS-RHIN NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER A L'APPUI DE SA REQUETE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A LA PEREMPTION

VALIDITE, S'IL S'AVERE QUE LES PRESCRIPTIONS D'URBANISME ET LES SERVITUDES ADMINISTRATIVES DE TOUS ORDRES AUXQUELLES EST SOUMIS LE PROJET N'ONT PAS EVOLUE DE FACON DEFAVORABLE A SON DEPENS" ; QUE LA PEREMPTION

La société SCS fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de péremption d'instance, de déclarer en conséquence la juridiction prud'homale compétente et de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes

liquidation des biens a été clôturée pour insuffisance d'actif le 17 janvier 1990, puis rouverte, le 18 avril 1990 ; que le premier commandement aux fins de saisie immobilière ayant été frappé de péremption

depuis cette date, quand par suite dudit appel la société Axima et la société Zurich n'avaient plus la maîtrise du déroulement de la procédure devant la juridiction judiciaire de sorte que le délai de péremption

le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Cannes balnéaires Palm Beach casino fait grief à l'arrêt (Nîmes, 1er avril 2004) d'avoir rejeté le moyen pris de la péremption

X..., étant explicitement rattachées par l'arrêt à la prétendue perfection et validité de la vente du 16 mars 1996, se trouvent, par l'effet de la cassation à intervenir sur la première branche du moyen

F... a soutenu dans ses conclusions d'appel que la perfection de la vente, qui portait tant sur un bien immobilier que sur des meubles, supposait l'existence d'un inventaire d'un descriptif ou d'une liste

X... débouté de ses demandes", la cour d'appel s'est prononcée par des motifs d'une imprécision telle que les motifs de sa solution ne sont pas perceptibles ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau code

X... restait engagé par le cautionnement qu'il avait donné alors, selon le pourvoi, que celui-ci avait établi que seule la signature de son épouse était nécessaire à la perfection du contrat de prêt, signé

1996 avait été rendue dans le délai de deux ans de la décision rectifiée non notifiée, il en résultait nécessairement que le prononcé de la décision rectificative avait interrompu le délai légal de péremption

demande tendant à faire constater l'irrégularité de la déclaration de saisine, alors que, selon le moyen, l'irrégularité ou l'irrecevabilité de la déclaration de saisine produit les mêmes effets que la péremption

service qu'à partir du 1er janvier 1981, et alors, d'autre part, que, par des conclusions demeurées sans réponse, la société AGI opposait à la demande du salarié trois moyens, tirés, le premier, de la péremption

engagés, celle-ci étant appréciée au jour de la demande d'exécution de la garantie ; d'où il suit que le créancier conserve son action contre la caution ou ses ayants cause universels même après la péremption