SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DES ARRETES PREFECTORAUX FIXENT LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES DE TERRE QUI NE SONT PAS SOUMISES AU STATUT

moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 juin 1990), que M. et Mme Y... ont été l'objet d'une procédure de saisie immobilière en 1986 ; que certaines parcelles

Y... en expulsion de parcelles de terre occupées par lui ; que, pour s'y opposer, celui-ci a invoqué, d'une part, sa qualité de propriétaire par usucapion et, d'autre part, le fait que ces immeubles étaient

qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en cause d'appel, Mme Y... s'était prévalue de l'absence d'accord des parties sur le prix de vente de la parcelle

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que pour attribuer à Mme X... la propriété d'une parcelle

de 35 ans à compter du 1er novembre 2001 concernant diverses parcelles de terre en nature de vigne et de champ situées sur la commune de [...] appartenant à la SCI Héritiers d'Exéa et représentant un

à prise d’effet rétroactif au 15 avril 2009, à Monsieur [N] [X], et portant sur divers bâtiments agricoles et diverses parcelles de terre et de pré sises communes de [Localité 5] et de [Localité 7] ainsi

Au plan patrimonial, l'épouse est seule propriétaire d'une ferme comprenant une longère en pierre sous ardoises, un hangar avec étable et diverses parcelles de terre, le tout mis à disposition de l'EARL

Il est établi que les propriétaires de la parcelle de terre litigieuse sont les consorts G... et non les consorts Y....

[K] [G] et à la réalisation d'une expertise de la parcelle de terre cadastrée section [Cadastre 67] et n°[Cadastre 61] et située [Adresse 58], débouté les appelants de leur demande de réalisation d'une

, de diverses parcelles de terre au cours des années 1973, 1974 et 1975, ne démontre pas, et n'allègue même pas, que les ventes litigieuses ont été réalisées alors qu'il était en fin d'exploitation agricole

X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les consorts X... possèdent depuis 1950 dans les conditions requises par l'article 2279 du Code civil une parcelle

Les époux sont en outre propriétaires d'une parcelle de terre évaluée par Mr X... à 7000 euros. Selon Mme Y..., le prix de vente du fonds a permis de régler le passif de l'exploitation commerciale.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COUR DE CASSATION, LORSQU'ELLE EST SAISIE D'UN LITIGE

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 mai 1989), que les consorts Y... ont, le 18 septembre 1969, conclu avec la Société d'études et de construction du Languedoc (la SECLA) un contrat aux termes

UNE DUREE EGALE A CELLE QUI DOIT PERMETTRE AU PRENEUR, OU A L'UN DES COPRENEURS, D'ATTEINDRE CET AGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 7 MAI 1980) QUE MONTIER, PROPRIETAIRE DE PARCELLES

UNE PARCELLE DE TERRE ; QU'APRES LE DECES DE LA DAME B..., LA DAME X..., SA LEGATAIRE UNIVERSELLE, A ASSIGNE GASTON B...