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Il ajoute que la convention collective rejette la possibilité pour chacune des parties d'imposer à l'autre tel contrat, de sorte qu'aucune juridiction n'est en droit de le faire.

X... et dit à son interlocuteur « il faudra quand même qu'on mette les pieds dans le plat, qu'on en parle avec Jean-Jacques parce que ça fait trois parties qu'il taille et qu'il taille beaucoup...il a

Dragoljub Z..., se disant Dragan A..., demeurant chez Mme Y..., ... de Lorette, 75009 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

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aux parties : Vu l'article L. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1998, n° 560), que

A... du 22 septembre 1992, que l'Assistance publique des hôpitaux de Paris connaissait déjà l'entreprise Mercier avant que M. Z... ne lui en ait parlé, et, d'autre part, de l'attestation de M.

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No violation Art. 5 para. 1;No violation Art. 7;No violation Art. 15 para. 3;No violation Art. 15 para. 1 there was in Ireland in July 1957 a public emergency threatening the life of the nation;No violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Z... de mettre son parc à sa disposition, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1385 du Code civil ; alors qu'enfin M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique du parc, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Marc Z..., exploitant sous l'enseigne Entreprise Spectra, demeurant ... (4ème), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de :

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

établit l'existence d'un préjudice personnel en relation directe de cause à effet avec l'infraction alléguée; que constitue un préjudice personnel le préjudice esthétique; qu'écartant a priori celui-ci, parce

moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part

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