Dans ces arrêts la Cour a jugé que l'absence de convocation du dirigeant pour être entendu personnellement par le Tribunal constituait l'omission matérielle d'un acte substantiel qui est un préalable sans

ou de trafic, du tonnage, du mode de traction ou de l'inclusion, dans un convoi, de matériels roulants ou de marchandises entraînant des contraintes particulières.

X... le droit de se présenter, en tant qu'admissible à l'un des concours d'accès à l'école nationale d'administration, au concours externe d'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères

Sur l'omission de prise en compte d'avantages fiscaux, le tribunal rappelait que M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, tel que modifié par le décret du 1er octobre 2010, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé

Les parties ont été convoquées à l'audience d'instruction du 2 avril 2026, aux fins d'examiner la requête en omission matérielle.

* * * Vu l'arrêté en date du 30 juin 2025 rendu par le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris ayant notamment prononcé l'omission financière de Mme [O] [L], Vu l'appel formé par Mme

", retient que l'exigence générale posée par l'article 1326 du code civil, à laquelle ne dérogent pas les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, a précisément

X..., ayant fait l'objet d'un contrôle alors qu'il conduisait un véhicule, a déclaré aux policiers qu'il était consommateur de cannabis ; que, dans le cadre de la garde à vue, un officier de police judiciaire

Il été convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 30 mars 2011. M.

Il demanda en outre la convocation et l’audition de M.

[T] (pièces n° 3 à 6), des convocations de la DRH (pièces n° 34 et 36), les arrêts de travail, le mail de M.

Par suite le moyen tiré de l’irrégularité de la convocation des membres de la CNAC doit être écarté. 4.

Elle doit être regardée comme soutenant que: - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme, dès lors qu'il comporte des omissions et incohérences au sein de ses visas ; - il est insuffisamment

La longue attestation de Monsieur A... elle-même confirme qu'il y a eu une omission sur le document présentant la nouvelle organisation de l'entreprise.

Le moyen de régularité tiré de l'existence d'une omission à statuer sur ce point doit donc être écarté comme manquant en fait. 3.

, il convient de se référer à la notion de délai raisonnable lequel peut être fonction des données propres de la cause ; Attendu en l'espèce que la convocation a été remise en main propre à M.

contrairement à ce que soutient la région, la date à laquelle l'aide a été octroyée définitivement est celle de la signature de la convention et non celle du versement des fonds ; en outre, ni la convocation