La caisse fait grief à l'arrêt de limiter son action récursoire à l'encontre de l'employeur au titre de la rente majorée au taux d'incapacité permanente partielle de 15 %, alors « que la reconnaissance

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 2004), que la société Beauvalais (la société), société de droit panaméen, propriétaire d'un appartement à Cannes, a fait l'objet

des faits objet de la poursuite ; qu'en l'espèce les prévenus ont été relaxés par le tribunal correctionnel, la violation des règles de l'urbanisme, comme soutenue par la commune de Z...   , n'ayant pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plaisance, société à responsabilité limitée, dont le siège

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims 12 mai 2004), que Mme X..., qui exerce à titre libéral la profession d'orthodontiste, est également gérante d'une société à responsabilité limitée

Mme [S] fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation allouée au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire, alors « que le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la requête de Mme [H] irrecevable comme tardive, alors « que les juges, tenus de statuer dans les limites des conclusions des parties, ne

X..., domicilié ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Ancou, société à responsabilité limitée, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2000

janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Z] [C], épouse [J], domiciliée [Adresse 8], 2°/ à la société Athena, société à responsabilité limitée

de visites et saisies dans différents locaux de la société et aux fins de rechercher des éléments de preuve d'une pratique de prix minimum de revente imposés aux distributeurs de la société, sans limitation

Licio, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 28 juin 2000, qui a donné un avis favorable à la demande d'extension d'extradition présentée par le Gouvernement

par le liquidateur, le tribunal de grande instance, par jugement du 9 janvier 1997, a ordonné les opérations de compte, liquidation, partage de l'indivision Pacchiana-Lecat et, préalablement, la licitation

qu'elle a donné en location le 11 août 2000 à la société Armand Thierry ; que le 16 avril 1987, les sociétés Vaillant Couturier et Pagiric ont signé une convention reçue par acte authentique ayant pour objet

pris en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, après avis des conseils généraux intéressés" ; qu'aux termes de l'article L. 321-4 du même code, "le décret qui crée l'établissement détermine son objet

239 ter du même code : "1° Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet

entièrement responsable"; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil; "en ce que l'arrêt attaqué a limité

La demande est donc sans objet.

à la nature et à l'importance des peines s'agissant des prévenus ayant fait l'objet de relaxes partielles; "aux motifs que les actes d'appel du procureur de la République de Grenoble ne visent pas