Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er octobre 1964, en qualité de monitrice d'enseignement ménager chargée de cours d'adultes

Par jugement en date du 19 mai 2017 ([...]), le tribunal de commerce de Mont de Marsan a : - débouté Enedis, anciennement ERDF, de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour

Le 23 juin 2022, le dossier a été transmis pour compétence au pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan.

préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B..., engagée en mars 1979 par l'Association régionale les amis des ateliers protégés (l'ARAAP) en qualité de monitrice-éducatrice

engins à des fins de loisirs, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 27 décembre 2003, des gardes-moniteurs

... sur le fondement de la concurrence déloyale en faisant valoir que ces sociétés se prévalaient fautivement dans des annonces publicitaires du caractère exclusif de leur activité de formation de moniteurs

du code civil ; 3°/ que les critères énumérés par l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, relatifs à la reprise d'une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et la moitié

" ; Attendu que, pour déclarer Alain X... coupable de publicité mensongère, la cour d'appel relève que les oeufs commercialisés par le Gie Appro sous la marque "Mère Poulard - le Mont-Saint-Michel"

devant la cour d'assises, que sa version des faits concernant la bague appartenant à Mme X... était suspecte, qu'il était plausible qu'il ait conservé ses anciennes plaques d'immatriculation et les ait montées

L'enquête a établi qu'il était monté sur le toit sans équipement de sécurité et de protection, et qu'il effectuait ces travaux à la demande de la société [1], dont le gérant est M.

l'opération de défiscalisation, l'exposant soulignant en particulier que le dossier de présentation du produit DTD indiquait que "l'objectif de DTD, avec les produits financiers industriels qu'elle monte

Pour déclarer le prévenu coupable des infractions, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du procès-verbal d'infraction dressé à l'encontre de la commune de Monts, que six nouveaux poteaux en béton ont été

de l'autre moitié.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Janvier 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/00233 APPELANT Monsieur [O] [J] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par la SCP MONIN

Aix-en-Provence, 6 janvier 2021), M. et Mme [T], propriétaires, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, d'un lot comprenant un appartement en rez-de-chaussée, ont bénéficié d'une donation de la moitié

que l'accusé a été condamné à la peine de 20 années de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté des 2/3 de sa durée; "alors que la période de sûreté, quant elle est supérieure à la moitié

mandats confiés à Mme X... par décision de justice avaient constamment diminué (de 397 à 198) et que le nombre de mandats impécunieux avait au contraire toujours augmenté pour atteindre plus de la moitié

la société Archi 13, à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires, de dire que, dans leurs rapports entre elles, la société Archi 13 et la société SPI garderont chacune à leur charge la moitié