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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2304680_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ». 3.
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd8887d
29 septembre 2006
29 septembre 2006
l'essentiel que c'est l'ensemble de la division qui a été transféré sur l'autre site et que seules quatre salariées ont refusé ce transfert et ont été licenciées pour faute grave; il ne s'agit pas d'une modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00488
1 mars 2011
1 mars 2011
unilatérale par l'employeur de son contrat de travail ; que dès lors, le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd865a1
19 novembre 2002
19 novembre 2002
des commissions et ajoute qu'un système de réactualisation avait été mis en place tous les deux mois, en sorte qu'il n'y a pas là modification substantielle du contrat de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00119
19 janvier 2010
19 janvier 2010
du contrat de travail qu'il appartient au salarié d'accepter ou de refuser ; qu'en se bornant à constater que l'employeur avait proposé à M.
Source officiellechambre sociale
6163c638f3112a7c58687420
25 novembre 2009
25 novembre 2009
Il fait valoir qu'une modification unilatérale du contrat de travail ne peut être imposée au salarié et qu'en cas de refus du salarié, l'employeur doit soit renoncer à la modification soit en tirer les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10367
15 avril 2016
15 avril 2016
de direction de l'employeur qui a la faculté d'organiser la prestation de travail des salariés en fonction des besoins de l'entreprise pourvu qu'il agisse de bonne foi et qu'il n'apporte pas de modification
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be5e
13 mai 2008
13 mai 2008
Elle était licenciée par courrier du 16 décembre 2004 aux motifs suivants : non-acceptation de la modification substantielle du contrat de travail.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01707_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
constitue une modification substantielle du contrat de concession ; - elle méconnait les règles générales régissant les contrats administratifs en ce qu’elle modifie une clause financière, s’immisce
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ced0
6 janvier 2009
6 janvier 2009
José X... sollicitait le respect du délai légal de réflexion de 30 jours applicable en cas de modification substantielle du contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ced1
6 janvier 2009
6 janvier 2009
X... sollicitait le respect du délai légal de réflexion de 30 jours applicable en cas de modification substantielle du contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ced2
6 janvier 2009
6 janvier 2009
X... sollicitait le respect du délai légal de réflexion de 30 jours applicable en cas de modification substantielle du contrat de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fd9e6f16149d326bba8d079
6 novembre 2019
6 novembre 2019
du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jours de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01813
15 octobre 2014
15 octobre 2014
X... pourra être appelée à travailler provisoirement ou être mutée dans toute autre Société du Groupe, pour des raisons stratégiques, commerciales ou d'organisation, sans que cela constitue une modification
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abd1
28 février 2008
28 février 2008
Madame Olga X... et Madame Sophie Y... affirment encore que leur a été proposée, ainsi qu'à de nombreux collègues du même centre, une modification substantielle de leur contrat de travail, ce qui aurait
Source officielle5ème chambre
DTA_2107058_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300591_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur. " 6.
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b95c
6 décembre 1988
6 décembre 1988
substantielle des termes de son contrat de travail, ni qu'elle eût créé une discrimination avec le régime des autres employés de même statut, ni qu'elle eût été de nature à gêner l'exercice normal de
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444241
6 mai 2019
6 mai 2019
est celui de la convention. / Le contrat est renouvelé par reconduction expresse si une nouvelle convention est conclue sauf en cas de force majeure, d'inaptitude physique ou professionnelle constatée
Source officiellecomm
6137211fcd580146773f12ab
16 janvier 1990
16 janvier 1990
de leur travail sans rechercher s'il découlait de cette situation une restriction des salaires ou des avantages ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la modification substantielle
Source officiellePage 59 sur 504