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48 233 résultats pour « modification du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310189

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

d'un loyer commercial n'est possible qu'en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité et à condition que celle-ci ait un intérêt pour le commerce considéré, pris isolément ; qu'en

Source officielle

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TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

66fc37e62416523b99573a8e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

* les obligations et charges des parties En application de l'article R.145-8 du code de commerce, la modification conventionnelle du loyer en cours de bail, et notamment lorsqu'elle est intervenue à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00591

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

en imposant des contraintes nouvelles est susceptible de valoir rupture au moins partielle des relations commerciales ; qu'en l'espèce, il était constant et constaté par les juges eux-mêmes comme

Source officielle
CC

civ3

60794b6a9ba5988459c42ff0

Cassation

20 février 1985

20 février 1985

DANS L'ESPACE ; QUE, NOTAMMENT, LE CARACTERE D'INTERMITTENCE REGULIERE DU DROIT DE JOUISSANCE DU PRENEUR N'EST PAS EXCLUSIF D'UN CONTRAT DE LOCATION, DE MEME QUE LE DROIT RESERVE AU BAILLEUR DE MODIFIER

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2301388_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1901618 du 12 avril 2021 le tribunal a enjoint à la commune de La Possession de modifier le classement de la parcelle cadastrée section BI 336 dans un délai

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310188

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

des accès, ces travaux avaient notablement amélioré les lieux pris à bail, quand cette optimisation de la surface de vente et d'exposition et cette modification du flux de circulation, soit la modification

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdaec762cc8fe7ff0618aa1

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

quelconque modification, y compris tarifaire.

Source officielle
CC

comm

613724cfcd58014677418884

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

retrait un effet immédiat, la cour d'appel a violé la loi des parties telle qu'elle résulte des statuts et du règlement intérieur en violation des articles 1134 du code civil et L. 251-9 du code de commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301427

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

considéré ; qu'en l'espèce le chiffre d'affaires baisse chaque année ; que de nombreux commerces ont fermé ; que l'ouverture de l'office du tourisme n'a aucun impact sur

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61630e51da3e3d306603676b

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

un acquiescement de la société FORTIS ou, pour le moins, comme une manoeuvre destinée à l'empêcher d'agir en justice ; Qu'il estime, si la cour devait considérer que la prescription a commencé à courir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c826

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

l'exemption de l'infraction d'entente susceptible de fausser le jeu de la concurrence, en principe prohibée par les anciens articles 85 et 86 du Traité de Rome, devenus les articles 81 et 82 du texte modifié

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500708_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Considérant ce qui suit : Par une délibération du 4 mars 2024, le conseil municipal de Cogolin a engagé une procédure de modification simplifiée de son plan local d’urbanisme (PLU) afin de modifier

Source officielle
CC

comm

6137214ecd580146773f2af0

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1987), que les époux Z... ont exploité un fonds de commerce appartenant à M.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2306109_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421466

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

construire délivré pour la maison le 31 août 1992 comportait en annexe un plan précisant expressément que la maison devait être implantée à 6 mètres de la limite séparative sud ouest et non à 4 mètres comme

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CC

cr

6137262fcd580146774239d5

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

Touvet, ne sont pas conformes au permis délivré ; considérant qu'il est de l'intérêt général que les travaux soient interrompus" ; il n'était point besoin que le Maire reprenne point par point les modifications

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100109

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[I] et Mme [N], un fonds de commerce comprenant le droit au bail, moyennant le prix de 300 000 euros payé pour partie grâce à un prêt bancaire garanti par les cautionnements des associés et de Mme [I]

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CC

comm

6079d6799ba5988459c5b45d

Cassation

19 juillet 1971

19 juillet 1971

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 MARS 1970), LA SOCIETE L'APPROVISIONNEMENT ELECTRIQUE, AYANT SON SIEGE A TOULON, A FAIT ASSIGNER, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00208

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

X... a été engagé le 1er novembre 1994 en qualité de serveur par la société Le Bangkok, exploitant un fonds de commerce de restaurant; que son jour de repos était alors le dimanche, jour de fermeture du

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6791e1fe295447524731ad68

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'expert [M] conclut son rapport dans les termes suivants : nous estimons au regard du commerce considéré qu'il existe ici une modification notable des facteurs locaux de commercialité permettant de fixer

Source officielle