AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310189
26 mars 2020
26 mars 2020
d'un loyer commercial n'est possible qu'en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité et à condition que celle-ci ait un intérêt pour le commerce considéré, pris isolément ; qu'en
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Chambre 5/Section 4 - LC
66fc37e62416523b99573a8e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
* les obligations et charges des parties En application de l'article R.145-8 du code de commerce, la modification conventionnelle du loyer en cours de bail, et notamment lorsqu'elle est intervenue à
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