de son contrat de travail souhaitée par l'employeur, celui-ci loin d'imposer cette modification, indiquait qu'elle ne constituait qu'une proposition ("Nous vous avons proposé §...OE.

moyen, que l'intérêt de l'entreprise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'elle constitue le motif de la mutation refusée par la salariée, même si celle-ci emporte une modification

Y... fait grief à l'arrêt de refuser de prononcer l'annulation de la vente pour défaut de délivrance, tout en reconnaissant que le vendeur avait apporté des modifications à la chose vendue, alors, selon

frais de relance et de procédure pour un montant de 682,25 euros en 1998 et de 641,92 euros en 1999 ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que les époux X... font

dudit accord ; qu'en l'absence d'une telle demande de retrait ou de modification de l'accord d'intéressement du 17 mai 2006 par la DDTEFP, aucune contestation ultérieure ne pouvait avoir pour effet de

. : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'annuler le contrat de vente, alors, selon le moyen : 1 / que le vice caché est nécessairement inhérent à la chose elle-même ; qu'ayant constaté

Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.'

en qualité de directeur commercial par la société Adhecoup, filiale de la société CFL, a également travaillé pour le compte d'une autre filiale de cette dernière, la société [V] distribution dont le fonds

imposant un bouleversement des horaires devait s'analyser en une modification contractuelle qui nécessitait son consentement, de sorte qu'il était en droit de refuser cette modification et qu'aucune faute

sur le refus par le salarié d'accepter la modification d'un élément substantiel de son contrat de travail, était dénué de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'il

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le septième moyen 11.

que faute d'avoir constaté que les entreprises du réseau, à savoir les caisses d'épargne et de prévoyance, détenaient plus de la moitié du capital de la société Ecureuil assurances IARD, les juges du fond

de les condamner in solidum aux dépens de première instance et d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que sous réserve d'un abus de droit, l'assureur et le souscripteur peuvent convenir de toute modification

France était fondée à procéder aux modifications nécessaires pour adapter les conditions de travail du personnel transféré au fonctionnement de son entreprise; qu'en l'espèce, les salariés transférés

X... avait manifesté son refus d'accepter la modification du mode de rémunération proposée ; que la société soutenait avoir été contrainte, en raison des rigidités des systèmes de paie informatisés,

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation et doivent fonder leurs décisions sur des motifs intelligibles ; qu'en l'espèce, la SAEMS invoquait

administrative d'effectuer des travaux de remise aux normes et de la perte d'un important client, a décidé de fermer le site de [Localité 6] et, par acte sous seing privé du 1er août 2013, a cédé le fonds

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de maintien de ses horaires de travail sous astreinte, alors : « 1°/ que la modification du contrat de travail imposée au salarié sans son